4ème chambre 1ère section, 10 septembre 2024 — 22/15010

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 22/15010 N° Portalis 352J-W-B7G-CYR3L

N° MINUTE :

Assignation du : 15 Décembre 2022

JUGEMENT rendu le 10 Septembre 2024 DEMANDERESSE

E.U.R.L. LA PLUME ET LE SECATEUR [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Tristan HERRERA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0699

DÉFENDEURS

Monsieur [J] [B] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Jérôme ROCHELET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0711

Madame [F] [Z] épouse [B] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jérôme ROCHELET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0711

Décision du 10 Septembre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 22/15010 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYR3L

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Julie MASMONTEIL, Juge Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Chloé GAUDIN

DÉBATS

A l’audience du 03 Avril 2024 tenue en audience publique devant Madame MASMONTEIL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe au 11 juin prorogé au 10 septembre 2024 Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Propriétaires d’une résidence secondaire située à [Localité 5], M. [J] [B] et Mme [F] [Z]-[B] (ci-après les époux [B]) se sont rapprochés de l’EURL La Plume et le Sécateur, entreprise de paysage, pour procéder à l’aménagement de leur jardin.

L’entreprise s’est déplacée au mois de juin 2021 sur la propriété des époux [B] et leur a transmis un croquis et un plan du projet global. Les époux [B] se sont acquittés de la facture d’un montant de 2.280 euros émise par la société La Plume et le Sécateur au titre du déplacement et des premières esquisses du projet.

Un pré-chiffrage du projet a été établi par la société La Plume et le Sécateur pour un montant total de 84.154,32 euros TTC.

Un devis n°DEV0174 émis le 23 février 2022 et portant sur diverses prestations moyennant un budget de 15.388,80 euros a été accepté par les époux [B], qui ont versé un acompte de 5.386,08 euros à la société précitée.

La société La Plume et le Sécateur est intervenue sur le terrain entre le 7 et le 16 juin 2022.

Le 7 juillet 2022, elle a transmis aux clients les trois factures suivantes : une facture n°FAC0271, d’un montant de 1.021,20 euros TTC, au titre d’une prestation complémentaire de plantation de gunneras et nénuphars ; une facture n°FAC0272, d’un montant de 9.842,16 euros TTC, au titre des « travaux de terrassement et préparation des sols » suivant devis n°DEV0174 du 23 février 2022 ; une facture n°FAC0273, d’un montant de 600 euros TTC, au titre de l’établissement et de la transmission du pré-chiffrage du projet au mois d’octobre 2021 ; pour un montant total de 11.463,36 euros TTC.

Par courriel du 17 juillet 2022, les époux [B] ont reproché à la société de paysagiste des manquements dans l’exécution de la prestation et des désordres laissés sur le terrain.

Après plusieurs échanges, les époux [B] ont signifié par courriel du 7 septembre 2022 au paysagiste leur intention de ne pas régler les factures réclamées, sollicitant que ce dernier se déplace rapidement afin de finaliser le terrassement, d’effectuer des travaux de remise en état et de leur transmettre un document détaillé décrivant les plantations à entreprendre en seconde phase, ainsi que leur coût potentiel.

Le 5 octobre 2022, par l’intermédiaire de son conseil, la société La Plume et le Sécateur a mis en demeure les clients d’avoir à lui régler les factures impayées.

Par acte d’huissier du 15 décembre 2022, elle a assigné les époux [B] devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par lettre recommandée du 29 mai 2023, réitérée le 11 juin suivant par l’intermédiaire de leur conseil, les époux [B] ont notifié à la société La Plume et le Sécateur leur rétractation du contrat formé sur la base du devis n°DEV0174, ainsi que de la vente complémentaire portant sur la plantation d’espèces aquatiques (facture n°FA0271), exigeant le remboursement de leur acompte (5.386,08 euros).

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 7 août 2023, la société La Plume et le Sécateur demande au tribunal de :

« Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221 et 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, (…) RECEVOIR la société La Plume et le Sécateur en ses demandes et l’y déclarer bien fondée. CONDAMNER in solidum Monsieur [J] [B] et Madame [F] [Z]-[B] à payer à la société La Plume et le Sécateur les sommes de : - 1.021,20 € suivant facture n°FAC0271 en date du 6 juillet 2022 ; - 9.842,16 € suivant facture n°FAC0272 en date du 6 juillet 2022 ; - 600 € suivant facture n°FAC0273 en date du 6 juillet 2022. ASSORTIR les condamnations à payer les sommes