4ème chambre 1ère section, 10 septembre 2024 — 23/00360

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 1ère section N° RG 23/00360 N° Portalis 352J-W-B7G-CYDWG

N° MINUTE :

Assignation du : 08 Novembre 2022

AJ

JUGEMENT rendu le 10 Septembre 2024 DEMANDEUR

Monsieur [O] [V] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Laura NIOCHE, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, avocat plaidant, vestiaire P0147, et par Me Sabrina SZKOLNIK, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0023

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [B] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Dominique-Jeanne N’DIAYE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0745 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/039538 du 26/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Julie MASMONTEIL, Juge Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Nadia SHAKI, Greffier,

Décision du 10 Septembre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 23/00360 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYDWG

DÉBATS

A l’audience du 03 Avril 2024 tenue en audience publique devant Mme MASMONTEIL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe, délibéré initialement fixé au 18 juin 2024 prorogé au 10 septembre 2024 Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 décembre 2021, M. [O] [V] a acheté un véhicule BMW cabriolet 335i immatriculé [Immatriculation 5] au prix de 25.400 euros, auprès de M. [I] [B], l’acte de cession mentionnant un kilométrage au compteur de 158.200 et une première immatriculation en date du 19 juillet 2007.

Le contrôle technique réalisé le 7 février 2022 à l’initiative de M. [V] a relevé de nombreuses défaillances majeures, affectant les feux de croisement, l’état et le fonctionnement des feux de brouillard avant et arrière, les jantes, les pneumatiques et les liquides, outre des défaillances mineures concernant les flexibles des freins avant et le miroir de droite.

Par courriel du 7 février 2022, M. [V] a sollicité la résolution de la vente auprès du vendeur.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 30 juin 2022, reçue le 2 juillet 2022 par M. [B], il a réitéré cette demande par l’intermédiaire de son conseil.

Par acte d’huissier du 8 novembre 2022, M. [V] a assigné M. [B] devant ce tribunal. Il lui demande de :

« Vu l’article 232 du code de procédure civile, Vu l’article 263 et suivants du Code de procédure civile, Vu l ’article 1217 du Code civil, Vu l ’article 1231-1 du Code civil, Vu l ’article 1615 du Code civil, Vu les articles 1641, 1643 et 1644 du Code civil, Vu l ’article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats suivant bordereau de pièces annexé aux présentes. (…) DIRE ET JUGER recevables et bien fondées les demandes, fins et conclusions de Monsieur [O] [V], DEBOUTER Monsieur [I] [B] de toute demande plus ample et/ou contraire ;

En conséquence :

A TITRE PRINCIPAL, ORDONNER la résolution de la vente du véhicule BMW cabriolet 335i immatriculé [Immatriculation 5] intervenue le 23 décembre 2021 entre Monsieur [V] et Monsieur [I] [B] sur le fondement de l’article 1217 du Code civil, CONDAMNER Monsieur [I] [B] à restituer à Monsieur [V] le prix de vente du véhicule BMW cabriolet 335i immatriculé [Immatriculation 5] soit la somme de 25.400,00 euros, CONDAMNER Monsieur [I] [B] à régler à Monsieur [V] la somme de 3.000€ à titre d’indemnité pour préjudice de jouissance subi, CONDAMNER Monsieur [I] [B] à régler à Monsieur [V] la somme de 2.000€ à titre d’indemnité pour préjudice moral subi, CONDAMNER Monsieur [I] [B] à régler à Monsieur [V] la somme de 857.97 euros sauf à parfaire à titre d’indemnité pour préjudice matériel subi, DIRE ET JUGER que l’ensemble des condamnations à intervenir sera assorti des intérêts au taux légal et que les intérêts ainsi échus seront capitalisés et produiront eux-mêmes intérêts des lors qu’ils auront couru au moins pour une année,

A TITRE SUBSIDIAIRE, Avant dire droit, - Voir ordonner une expertise judiciaire confiée à tel expert qu’il plaira au Tribunal judiciaire de PARIS (ILE-DE-FRANCE) de désigner, avec la mission de l’expert telle que définie ci-dessus. Sur le fond, DIRE ET JUGER que le véhicule acquis le 23 décembre 2021 était atteint d’un vice caché lors de la vente, ORDONNER la résolution de la vente du véhicule BMW cabriolet 335i immatricule [Immatriculation 5] intervenue le 23 décembre 2021 entre Monsieur [V] et Monsieur [I] [B], CONDAMNER Monsieur [I] [B] à restituer à Monsieur [V] le prix de vente du véhicule BMW cabriolet 335i immatricule [Immatriculation 5] soit la somme de 25.400,00 euros, CONDAMNER Monsieur [I] [B] à régler à Monsieur [V] la somme de 3.000€ à titre d’indemnité pour préjudice de jouissance subi, CONDAMNER Monsieur [I] [B