2ème chambre 2ème section, 11 septembre 2024 — 24/02895

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 24/02895 N° Portalis 352J-W-B7H-C3QHL

N° MINUTE :

Assignation du : 04/01/2024

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 11 Septembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [F] [H] [Adresse 2] [Localité 8]

Représenté par Maître Alix MANSARD de l’AARPI MRL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0139

DÉFENDERESSE

Madame [C] [B] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 8]

Représentée par Maître Lise-Honorine BORNES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0958

Décision du 11 Septembre 2024 2ème chambre N° RG 24/02895 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QHL

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Sarah KLINOWSKI, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire,

assistée de Adélie LERESTIF, greffière.

DÉBATS

A l’audience du 26 Juin 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 11 Septembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [H] et Madame [C] [B] se sont mariés le [Date mariage 3] 2014, sous le regime de séparation de biens.

Par acte du 10 janvier 2014, ils ont acquis en indivision, à hauteur de 42% pour Monsieur [F] [H] et de 58% pour Madame [C] [B], un appartement situé [Adresse 1] à [Localité 8], cadastré section BD numéro [Cadastre 4].

Par ordonnance de mesures provisoires du 4 octobre 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris a constaté la résidence séparée des époux, attribué à titre onéreux la jouissance du domicile conjugal à Madame [C] [B] et dit que l’échéance du prêt immobilier, d’un montant mensuel de 2 004,98 euros, serait réglée à hauteur de 1 404,98 euros pour Madame [C] [B] et de 600 euros pour Monsieur [F] [H].

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 juillet 2023, a confirmé ces dispositions.

Par acte du 4 janvier 2024, Monsieur [F] [H] a fait assigner Madame [C] [B] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 815-9 et 815-11 du code civil, aux fins essentielles d’obtenir sa condamnation à lui verser une indemnité d’occupation pour sa jouissance privative de l’ancien domicile conjugal.

Dans ses écritures déposées à l’audience du 26 juin 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, Monsieur [F] [H] demande au président du tribunal judiciaire, au visa des articles 815-9 et 815-11 du code civil, de : Dire que Madame [C] [B] épouse [H] sera tenue de s’acquitter d’une indemnité du fait de son occupation privative du bien indivis sis au [Adresse 1] – [Localité 8], à l’indivision [B] / [H], à compter du 4 octobre 2022 jusqu’à la fin de son occupation privative ou du partage ;Fixer à la somme de 1 336 € (hors charges, impôts et taxes) par mois l’indemnité d’occupation due du 4 octobre 2022 au 4 octobre 2023 soit 16 032 € par Madame [B] à l’indivision au titre de son occupation privative du bien indivis situé au [Adresse 1] – [Localité 8] ;Fixer à la somme de 1 382,66 € (hors charges, impôts et taxes) par mois l’indemnité d’occupation due du 4 octobre 2023 au 4 juin 2024 soit 11 061,31 € par Madame [B] à l’indivision au titre de son occupation privative du bien indivis situé au [Adresse 1] – [Localité 8] ;Juger qu’à compter du 4 juin 2024 et jusqu’à la libération ou la cession du bien indivis situé au [Adresse 1] – [Localité 8], l’indemnité d’occupation due par Madame [B] sera indexée chaque année au 4 octobre suivant l’indice de référence des loyers (IRL), que l’indice de référence sera l’indice Trimestre 3 publié le 15 octobre 2022 soit 136,27 et que la valeur de référence sera de 1.670 € mensuels ;En conséquence, Condamner Madame [B] à payer à Monsieur [H] la somme provisionnelle de 11 379,19 € au titre de l’indemnité d’occupation pour la période courant du 4 octobre 2022 au 4 juin 2024 et assortir la somme des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation ;Condamner Madame [B] au paiement mensuel à Monsieur [H] au titre de l’indemnité d’occupation pour la période à compter du 4 juin 2024 de la somme de 580,71 € ;Dire que l’indemnité d’occupation sera chaque année réindexée au 4 octobre, suivant l’indice de référence des loyers (IRL), que l’indice de référence sera l’indice Trimestre 3 publié le 15 octobre 2022 soit 136,27 et que la valeur de référence sera de 1 336 € euros mensuels ;Condamner Madame [B] à payer la somme de 2.400 euros à Monsieur [H] au titre de l’article 700 du CPC et aux entiers dépens de l’instance ;Rappeler que la présente décision est exécutoire de droit en vertu de l’article 481-1 du code de procédure civile. Décision du 11 Se