1ERE CHAMBRE, 28 août 2024 — 22/00228

============== Jugement N° du 28 Août 2024

N° RG 22/00228 - N° Portalis DBXV-W-B7F-FSV3 ==============

[D] [M] C/ S.A.R.L. OLM RACING, S.A.S.U. AUDEXIA

Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées le

à : -Me DECHERF T47 -Me BAIS T32 -Me GIBIER T21 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

PREMIÈRE CHAMBRE

JUGEMENT DU VINGT HUIT AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE :

Madame [D] [M], domiciliée : [Adresse 2] ; (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/4162 du 23/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHARTRES) ; représentée par Me Thibault DECHERF, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 47

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. OLM RACING, N° RCS 429 659 220, dont le siège social est sis [Adresse 10] ; représentée par la SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 32

S.A.S.U. AUDEXIA, N° RCS 450 177 860, dont le siège social est sis [Adresse 1] ; représentée par Me Julien GIBIER, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Stéphanie CLARINI

Greffier : Vincent GREF

DÉBATS :

Après l’ordonnance de clôture du 11 janvier 2024, à l’audience du 03 Avril 2024 où siégeait le magistrat susnommé, les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 06 juin 2024 et prorogée au 28 Août 2024.

JUGEMENT :

- Mis à disposition au greffe le 28 Août 2024 - Contradictoire - En premier ressort - Signé par Stéphanie CLARINI, Magistrat, et par Vincent GREF, Greffier

* * * EXPOSÉ DU LITIGE

Le 25 octobre 2018, Madame [D] [M] a acquis un véhicule d'occasion de marque VOLKSWAGEN de type POLO immatriculé [Immatriculation 7], auprès de la SARL OLM RACING pour un montant de 6.990 euros.

Le véhicule a été mis en circulation le 28 mars 2011, il présentait un kilométrage de 103.500 km au jour de l'acquisition et bénéficiait d'une garantie dénommée MAPFREVITALE TOP valable 6 mois.

Peu après l'acquisition, au cours du mois d'octobre 2018, Madame [D] [M] a rencontré un problème de blocage du volant l'empêchant de circuler, un remplacement de la batterie a été réalisée à la suite de ce dysfonctionnement selon préconisations du garage FEU VERT de [Localité 8] 3 CARREFOUR, de même qu'un remplacement des amortisseurs.

Madame [D] [M] a d'abord informé, par lettre recommandée datée du 7 novembre 2018, la SARL OLM RACING des difficultés rencontrées, à savoir, de la persistance des dysfonctionnements du véhicule en dépit du changement de batterie et d'un problème d'alternateur détecté par le garage VOLKSWAGEN de [Localité 9]. Elle demandait en conséquence la mobilisation de la garantie et la réalisation des réparations.

Puis par lettre recommandée datée du 15 novembre 2018, Madame [D] [M] a fait part à la SARL OLM RACING de ce que l'anomalie détectée par le garage VOLKSWAGEN de [Localité 9] concernait en fait un faisceau du bloc moteur soit un problème plus grave qu'initialement évoqué, elle demandait en conséquence la résolution de la vente.

La SARL OLM RACING a pris attache auprès du GARAGE DE LA CAVEE situé à [Localité 9] aux fins de réparation du véhicule.

Le GARAGE DE LA CAVEE est intervenu sur le véhicule du 28 novembre 2028, une nouvelle panne est toutefois survenue à la suite de laquelle le véhicule a été remorqué au GARAGE AUDEXIA à [Localité 6], celui-ci préconisait, selon devis du 27 décembre 2018, le remplacement de la vanne EGR pour un montant de 1.218 euros.

Ce remplacement n'a pas été réalisé.

Madame [D] [M] a saisi un conciliateur de justice pour tenter de résoudre amiablement le litige l'opposant à la SARL OLM RACING concernant l'achat de son véhicule, en vain.

C'est dans ce contexte que Madame [D] [M] a fait assigner les sociétés OLM RACING, GARAGE DE LA CAVEE et AUDEXIA devant le juge des référés de CHARTRES afin d'obtenir une expertise judiciaire de son véhicule.

Par ordonnance du 29 juin 2020, le juge des référés a confié l'expertise du véhicule à Monsieur [Y] [Z].

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 9 juillet 2021.

Par actes délivrés les 11 et 27 janvier 2022, Madame [D] [M] a assigné la SARL OLM RACING et la SASU AUDEXIA devant le tribunal judiciaire de Chartres aux fins d'obtenir, à titre principal, la résolution de la vente, à titre subsidiaire, le paiement de la somme correspondant aux réparations et à la remise en fonctionnement du véhicule et, en tout état de cause, à l'indemnisation de ses préjudices.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 novembre 2023, Madame [D] [M] demande au tribunal de :

- déclarer ses demandes recevables et bien fondées,

Au principal : - prononcer la résolution de la vente, condamner la société OLM RACING à lui restituer la somme de 6.990 € au titre du prix de vente du véhicule et des frais de