Chambre 1, 11 septembre 2024 — 21/04148

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________

Chambre 1

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DU 11 Septembre 2024 Dossier N° RG 21/04148 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JEN6 Minute n° : 2024/445

AFFAIRE :

[V] [B] épouse [P], [I] [B] C/ [L] [H], [C] [X] [A] [H] épouse [J], [Y] [H], [Z] [H], [E] [H]

JUGEMENT DU 11 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI

JUGES : Madame Virginie GARCIA Madame Chantal MENNECIER

GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 Juillet 2024 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2024

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.

copie exécutoire à : la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE la SCP BERNARDI Délivrées le

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [V] [B] épouse [P] [Adresse 9] [Adresse 9]

Monsieur [I] [B] [Adresse 6] [Adresse 6]

représentés par Maître Renaud ARLABOSSE, de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et assistés par Me Olivier FLEJOU, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

D’UNE PART ;

DÉFENDEURS :

Monsieur [L] [H] [Adresse 8] [Adresse 8]

Madame [C] [X] [A] [H] épouse [J] [Adresse 28] (ROYAUME UNI)

Madame [Y] [H] [Adresse 5] (DN401EXROYAUME-UNI)

Monsieur [Z] [H] [Adresse 2] [Adresse 2]

Monsieur [E] [H] [Adresse 24] (ALLEMAGNE)

représentés par Maître Jean-louis BERNARDI, de la SCP BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et assistés par Me Thierry GAUTHIER-DELMAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE

De l'union de [D] [W] et [U] [B] sont nés deux enfants : - [V] [B] épouse [P], - [I] [B].

De l'union de [G] [H] et [O] [N] sont nés cinq enfants : - [C] [H] épouse [J], - [L] [H], - [Y] [H], - [Z] [H], - [E] [H].

[D] [W] et [G] [H] se sont mariés en secondes noces sous le régime de la séparation de biens, le [Date mariage 7] 1989.

Par acte authentique du 24 août 2001, [G] [H] a vendu à [D] [W] la moitié en pleine propriété d'une maison sises à [Adresse 27], dans laquelle les deux époux habitaient.

[D] [W] épouse [H] est décédée le [Date décès 3] 2014 en l'état d'un testament reçu en la forme authentique en date du 20 septembre 2007. Dans ce testament, elle a institué, en qualité de légataire universel son conjoint, avec la possibilité d'opter pour la quotité la plus large permise entre époux. [G] [H] a opté pour l'usufruit de la succession de son épouse.

Par acte authentique du 24 septembre 2014, il a été procédé à un partage partiel des comptes bancaires entre les héritiers et le conjoint survivant et une convention de quasi-usufruit pour un montant de 86 862,99 € sur la partie de ces comptes attribuée en usufruit à [G] [H] a été signée.

[G] [H] est décédé le [Date décès 4] 2018.

Par acte du 17 juillet 2019, les consorts [B] et les consorts [H] ont vendu le bien immobilier de [Localité 26] au prix de 570 000 €. Par acte du même jour, les consorts [B] ont fait opposition au partage de la succession de [G] [H] en faisant valoir une créance en principal de 147 768,94 €, soit 86 862,99 € au titre du quasi-usufruit sur les comptes bancaires de [D] [W] et 60 905,95 € au titre des assurances-vie souscrites par cette dernière.

Par actes d'huissier des 29 et 30 avril, 3 et 31 mai 2021, [V] [B] épouse [P] et [I] [B] ont fait assigner [C] [H] épouse [J], [L] [H], [Y] [H], [Z] [H] et [E] [H] aux fins de voir dire qu'ils sont créanciers d'une somme de 285 000 € au titre de l'acte de vente du 17 juillet 2019 et d'une somme de 152 802,94 € au titre du quasi-usufruit dont a bénéficié [G] [H] sur les comptes bancaires de [D] [W] et des assurances-vie souscrites par elle et de les voir condamner à leur payer ces sommes.

Dans leurs dernières conclusions n°4 notifiées par voie électronique le 22 décembre 2023, les consorts [B] demandent au tribunal de : - Déclarer leur action recevable et bien fondée, - Déclarer qu'au titre de l'acte de vente du 17 juillet 2019, ils sont bénéficiaires d'une somme de 285.000 € dont Maître [S] [T], notaire à [Localité 26], pourra se libérer entre leurs mains, au regard de la répartition prévue à l'acte, - Ordonner la libération entre les mains de Monsieur [I] [B] et Madame [V] [B] de la somme de 285 000 €, à tout détenteur des fonds, sur présentation de la décision à intervenir, - Condamner in solidum, le cas échéant, les consorts [H] au paiement de la somme de 285 000 € en principal au titre de l'acte du 17 juillet 2019, - Condamner in solidum les consorts [H] au paiement des intérêts légaux sur la somme de 285.000 € à compter du 17 juillet 2019 jusqu'à libération des sommes entre les mains des consorts [B], - Condamner in solidum les consorts [H] au paiement : o D'une somme de 86 862,99 € en principal au titre du quasi-usufruit sur l