2ème Chambre A, 10 septembre 2024 — 22/00569

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/

AUDIENCE DU 10 Septembre 2024 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 22/00569 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OMGV

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[N] [X] épouse [M]

C/

[W] [I] [E] [M]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [N] [X] épouse [M] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 14] de nationalité Française demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Sylvie LOCATELLI, avocat au barreau de PARIS plaidant.

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [W] [I] [E] [M] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11] de nationalité Française demeurant [Adresse 6]

Représenté par Me Sandrine BRITES KLEIN, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 12 mars 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 23 Avril 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

********

EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame [N] [X] et Monsieur [W] [M] se sont mariés à [Localité 15] (91) le [Date mariage 8] 2010 sans contrat de mariage préalable.

De cette union sont issus deux enfants :

- [G] [M] née le [Date naissance 7] 2011 à [Localité 13] (Essonne), - [S] [M] née le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 9] (Essonne).

Par ordonnance en date du 6 janvier 2022, Madame [N] [X] a été autorisée à assigner à bref délai Monsieur [W] [M] à une audience d’orientation et en mesures provisoires à la date du 14 février 2022.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 14 février 2022 à laquelle ont comparu personnellement les époux assistés de leurs Conseils respectifs.

Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 18 mars 2022, le juge a pris, pour l’essentiel, la décision suivante :

CONSTATONS la résidence séparée des époux,

ATTRIBUONS la jouissance du logement familial, bien en location, situé [Adresse 6] à [Localité 12] à Monsieur [W] [M] à charge pour lui de régler le loyer courant ainsi que les charges, impôts et taxes y afférents à compter du 26 février 2022 sous réserve des droits du bailleur,

FAISONS défense à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les AUTORISONS à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique si besoin est,

ORDONNONS à chacun des époux de remettre à l'autre, avec la même assistance, ses vêtements et objets personnels,

ATTRIBUONS la jouissance du véhicule de marque HYUNDAI immatriculé [Immatriculation 10] à Monsieur [W] [M] à charge pour lui d’en supporter les frais d’entretien,

DÉBOUTONS Monsieur [W] [M] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, DÉBOUTONS Monsieur [W] [M] de sa demande de provision pour frais d’instance,

DÉBOUTONS Monsieur [W] [M] de sa demande d’interrogation du fichier FICOBA,

DÉBOUTONS les parties de leurs demandes d’une enquête sociale,

DÉBOUTONS Monsieur [W] [M] de sa demande d’expertise médico-psychologique de la famille,

CONSTATONS que l’autorité parentale sur les enfants [G] et [S] est exercée en commun aux deux parents,

FIXONS la résidence d’[G] et [S] chez Madame [N] [X],

DISONS que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [W] [M] accueille les enfants et qu'à défaut d'un tel accord, ce droit s’exercera selon les modalités suivantes : *hors vacances scolaires : les week-end des semaines paires, du vendredi sortie des classes au lundi matin rentrée des classes, *pendant les vacances scolaires :la première moitié des vacances scolaires, les années paires, la seconde moitié les années impaires, A charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

DÉBOUTONS Monsieur [W] [M] de sa demande de fixation de la résidence des enfants à son domicile et de sa demande subsidiaire de droit de visite et d’hébergement élargi du mardi soir au jeudi matin,

FIXONS à la somme de 160 euros (CENT SOIXANTE EUROS) la contribution mensuelle pour les enfants [G] et [S] et leur entretien soit 80 euros (QUATRE VINGT EUROS) par mois et par enfant, que devra régler Monsieur [W] [M] à Madame [N] [X], d’avance et au plus tard le cinq de chaque mois, par virement bancaire, et en tant que de besoin l’y CONDAMNONS,

DISONS que cette part contributive variera de plein droit le 1er JANVIER de chaque année et pour la première fois le 1er JANVIER 2023 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l'I.N.S.E.E. selon la formule :

CEE x A Nouvelle contribution = - - - - - - - B dans laquelle B est l'indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation,

ET STATUANT SUR L'ORIENTATION DE LA PROCÉDU