2ème Chambre A, 10 septembre 2024 — 23/05201

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/

AUDIENCE DU 10 septembre 2024 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 23/05201 N° Portalis DB3Q-W-B7H-POHA

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[N] [V] [R] [I]

C/

[L] [G] [S] [B] épouse [I]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [N] [V] [R] [I], né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 11], de nationalité française, domicilié chez M. [Z] [A], [Adresse 7],

représenté par Me Hector CASTRO MONTESINOS, avocat au barreau de PARIS, plaidant,

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [L] [G] [S] [B] épouse [I], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 13] (MEXIQUE), de nationalité mexicaine, demeurant [Adresse 9] - MEXIQUE,

représentée par Me Constance AMBROSELLI, avocat au barreau de PARIS, plaidant.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales.

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffière Principale.

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 13 février 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 23 avril 2024.

JUGEMENT : Contradictoire, Premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [N] [I] et Madame [L] [S] [B] se sont mariés à [Localité 10] (ÉTATS-UNIS) le [Date mariage 6] 2010.

De cette union sont issus deux enfants :

- [K] [I] née le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 13] (MEXIQUE), - [Y] [I] née le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 13] (MEXIQUE).

Par acte en date du 5 septembre 2023, Monsieur [N] [I] a assigné Madame [L] [S] [B] en divorce devant le juge aux affaires familiales d'Evry pour altération définitive du lien conjugal.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 21 décembre 2023 à laquelle Monsieur [N] [I] et Madame [L] [S] [B] étaient absents mais représentés par leurs Conseils respectifs.

A l'audience, les Conseils des époux ont renoncé à demander des mesures provisoires, ainsi que le prévoit l'article 1117 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 25 janvier 2024.

Par ailleurs, l'orientation de la procédure a été discutée avec les Conseils des parties.

Il convient de relever que la défenderesse a d'ores et déjà signifié des conclusions concordantes signifiées par RPVA le 18 décembre 2023.

A l'issue des débats, le délibéré a été fixé au 25 janvier 2024.

Par ordonnance du 25 janvier 2024, le Juge aux affaires familiales a rendu la décision suivante :

- CONSTATONS que le juge français est compétent pour connaître des demandes relatives au divorce et que la loi française est applicable ; - RENVOYONS à l'audience de mise en état du 13 février 2024 pour clôture et fixation de la date des plaidoiries ; - RÉSERVONS les dépens ; - RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit nonobstant appel.

Dans son assignation valant dernières conclusions, Monsieur [N] [I] formait les demandes suivantes :

- SE DÉCLARER compétent pour connaître de cette affaire, - DIRE que la loi française est applicable dans cette affaire,

- DONNER acte de la résidence séparée des conjoints depuis plus d'un an, - CONSTATER que le lien conjugal est altéré de manière définitive, - PRONONCER le divorce des conjoints sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil, - ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux et sur l'acte de naissance de Monsieur [I], ainsi que tout acte prévu par la loi, - DIRE que l'autorité parentale des enfants [I] [K] [D] et [I] [Y] [O] soit exercée en commun par les deux parents, - FIXER la résidence des enfants au domicile de Madame [S] [B] situé à [Adresse 8], - DIRE que le droit de visite et d'hébergement au profit de M. [I] est exercé de la manière suivante sauf meilleur accord avec Madame [S] [B] :

• 1 semaine durant les vacances de Noël : au Mexique ou en France incluant le 24 et le 25 décembre une année sur deux. • 2 semaines pendant les congés scolaires de Pâques : En France ou au Mexique ou dans un autre pays. Si les enfants voyagent en France ils voyagent «non accompagnés» dans l'avion, Madame [S] [B] dépose les enfants à l'aéroport et les remet au personnel de la Compagnie qui les prend en charge. Les billets d'avion des enfants aller-retour sont à la charge de Monsieur [I], • 3 semaines pour les congés d'été : En France ou Mexique ou dans un autre pays. Madame [S] [B] dépose les enfants à l'aéroport et les remet au personnel de la Compagnie qui les prend en charge. Les billets d'avion des enfants aller-retour sont à la charge de Monsieur [I],

- FIXER une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un montant de 545 euros à la charge de Monsieur [I] par mois pour l'enfant [I] [K] [D], - FIXER une contribution à l'entretien et à l'éducation d'un montant de 645 euros à la charge de Monsieur [I] par mois pour l'enfant [I] [Y] [O], - CONSTATER qu'il n'y a pas lieu à ordonner la liquidation de communauté des biens puisque le régime matrimonial des conjoints et l'indivision post communautaire sont entièreme