2ème Chambre A, 10 septembre 2024 — 22/03269

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/

AUDIENCE DU 10 Septembre 2024 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 22/03269 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OU4Y

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[J] [U] [T] épouse [C]

C/

[W] [X] [C]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [J] [U] [T] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 18] de nationalité Française demeurant [Adresse 7]

Représentée par Me Françoise TAUVEL, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [W] [X] [C] né le [Date naissance 6] 1979 à [Localité 13] de nationalité Française demeurant [Adresse 11]

Représenté par Me Stéphanie RACLET-JOSSE, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 13 février 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 23 Avril 2024.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

********

EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame [J] [T] et Monsieur [W] [C] se sont mariés à [Localité 21] le [Date mariage 8] 2016, après contrat reçu le 22 juin 2016 par Maître [O], notaire à [Localité 20].

Trois enfants sont issus de cette union :

-[S] [C] né le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 12], -[K] [C] né le [Date naissance 9] 2010 à [Localité 12], -[B] [C] né le [Date naissance 10] 2013 à [Localité 14].

Par ordonnance du 1er juin 2022, Madame [T] a été autorisée à assigner à bref délai Monsieur [C] aux fins de divorce.

Par acte en date du 10 juin 2022, Madame [J] [T] a assigné Monsieur [W] [C] en divorce devant le juge aux affaires familiales d'Evry sans indiquer le fondement du divorce (sur le fondement de l'article 251 du civil).

L’affaire a été évoquée à l’audience du 27 juin 2022, à laquelle Madame [T] était présente et assistée de son conseil et Monsieur [C] était présent et assisté de son conseil.

A l'audience du 27 juin 2022, les époux assistés de leurs avocats respectifs ont signé un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci tel que prévu à l'article 1123 du code de procédure civile.

Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 21 juillet 2022, le Juge aux affaires familiales d’Evry rendait, pour l’essentiel, la décision suivante :

Constatons que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, suivant procès-verbal annexé à la présente ordonnance ;

Constatons que les époux résident séparément ;

Attribuons à Madame [J] [T] la jouissance du domicile conjugal et des meubles meublants jusqu'à la vente définitive du bien indivis ;

Disons que cette jouissance se fera à titre onéreux à compter de la date de la présente décision et donnera donc lieu à indemnité d’occupation dans le cadre des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial ;

Faisons défense à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les autorisons à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique si besoin est ;

Ordonnons à chacun des époux de remettre à l'autre, avec la même assistance, ses vêtements et objets personnels ;

Disons que les parties assumeront chacune par moitié le règlement provisoire des dettes suivantes :

-échéances des crédits immobiliers contractés auprès de [17] de 453,90 euros et de 641,70 euros (les échéances s'élevant à 1096,97 euros à compter de juillet 2026) ; -échéances de crédit travaux contracté auprès de [17] de 214,02 euros (jusqu'en mars 2026) ; -échéances de crédit personnel afférent à l'acquisition du véhicule familial auprès de [17] de 201,31 euros (pendant 96 mois à compter d'août 2020).

Attribuons la jouissance du véhicule Renault Scenic immatriculé [Immatriculation 15] à l'épouse et la jouissance du véhicule Renault Twingo immatriculé [Immatriculation 16] à l'époux à charge pour chacun d'en supporter les frais courants autres que les échéances de crédit ;

Constatons que l’autorité parentale sur les enfants est exercée en commun aux deux parents ;

Ordonnons une expertise psychologique de la cellule familiale ;

Commettons pour y procéder l’association [19], lieu neutre, [Adresse 5] ([XXXXXXXX01]) ;

Disons que l’association devra établir son rapport en quatre exemplaires et le déposer en deux exemplaires au greffe des expertises de ce Tribunal et en un exemplaire à chacun des deux conseils ou à défaut de conseil à la partie elle-même dans un délai de QUATRE MOIS à compter de sa saisine lorsque les frais seront avancés par le Trésor Public et à compter de l’avis de consignation adressé par le Greffe des expertises dans les autres cas ;

Fixons le montant prévisible des opérations d’expertise à la somme de MILLE DEUX CENTS EUROS (1 200€) ;

Disons que cette provision sera consigné