8ème chambre, 9 septembre 2024 — 21/02794

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

8ème chambre

JUGEMENT RENDU LE 09 Septembre 2024

N° R.G. : N° RG 21/02794 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WQQH

N° Minute : 24/

AFFAIRE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 60-61-62 rue des Moulineaux 92150 SURESNES représenté par son syndic :

C/

S.C.I. PAR QUATRE, IMMO DE FRANCE PARIS-ILE-DE-FRANCE

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 60-61-62 rue des Moulineaux 92150 SURESNES représenté par son syndic : IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE 67-69 boulevard Bessières 75017 PARIS

représentée par Me Laurent SALEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1392

DEFENDERESSES

S.C.I. PAR QUATRE 60 rue des Moulineaux 92150 SURESNES

représentée par Maître Philippe FOUCHE de la SELAFA JURISOPHIA ILE DE FRANCE, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 724

IMMO DE FRANCE PARIS-ILE-DE-FRANCE 67/69 Boulevard Bessières à Paris 75017 PARIS

représentée par Me Bernard CANCIANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1193

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Mars 2024 en audience publique devant :

Elsa CARRA, Juge, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Elisette ALVES, Vice-Président Elsa CARRA, Juge Caroline KALIS, Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Frantz FICADIERE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats, prorogée au 09 septembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble sis 60/61/62 rue des Moulineaux à SURESNES (92150) est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Se plaignant de la défaillance de la société SCI PAR QUATRE dans le règlement des charges dont elle est redevable, par acte d’huissier de justice du 26 mars 2021, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble, représenté par son syndic, la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE-DE-FRANCE, l’a fait assigner devant ce tribunal aux fins essentiellement de la voir condamner au paiement de charges impayées et de frais de recouvrement y afférents ainsi que de dommages et intérêts.

L’instance ainsi engagée a été enrôlée sous le numéro RG 21/02794.

Par acte d’huissier de justice du 21 avril 2021, la société SCI PAR QUATRE a fait assigner la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE-DE-FRANCE afin de la voir condamner à la garantir et relever indemne de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

L’instance ainsi engagée a été enrôlée sous le numéro RG 21/03642.

Par ordonnance en date du 3 septembre 2021, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 21/02794 et 21/03642, qui se sont poursuivies sous le numéro RG 21/02794.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :

Condamner la SCI PAR QUATRE à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé 60/61/62, rue des Moulineaux à 92150 – Suresnes, la somme de 20.231,51 € au titre de son arriéré de charges de copropriété arrêté au 17 octobre 2022 avec intérêts au taux légal à compter du présent exploit,

Condamner également la SCI PAR QUATRE à payer au Syndicat des Copropriétaires la somme de 845,10 € au titre des frais nécessaires de recouvrement,

Condamner la SCI PAR QUATRE à payer au syndicat la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Condamner la SCI PAR QUATRE à payer au syndicat la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouter la SCI PAR QUATRE de toutes ses demandes, fins et conclusions,

Condamner la SCI PAR QUATRE en tous les dépens.

Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 avril 2023, la société SCI PAR QUATRE demande au tribunal de :

• Débouter le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble situé 60/61/62, rue des Moulineaux à 92150 - Suresnes de sa demande de paiement de la somme de 24.157,01 €,

• Autoriser la SCI PAR QUATRE à s'acquitter de sa dette liée aux travaux (24 833,38 €) selon l'échéancier bancaire mis en place,

• Débouter la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE-DE-FRANCE de l’ensemble de ses demandes présentées à l’encontre de la SCI PAR QUATRE,

• Condamner la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE à garantir et relever indemne la SCI PAR QUATRE de toutes les condamnations réclamées par le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE 60-61-62 RUE DES MOULINEAUX À SURESNES, à charge pour la SCI PAR QUATRE de rembourser à IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE le montant des charges concernant les travaux, selon l’échéancier mis en place dans le cadre de l’emprunt collectif,

• Subsidiairement, condamner la société IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE à lui verse