8ème chambre, 9 septembre 2024 — 20/02350

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

8ème chambre

JUGEMENT RENDU LE 09 Septembre 2024

N° R.G. : N° RG 20/02350 - N° Portalis DB3R-W-B7E-VUMW

N° Minute : 24/522

AFFAIRE

[Z] [E], [W] [P]

C/

S.A.R.L. MONTCOIFF

Copies délivrées le :

DEMANDEURS

Madame [Z] [E] 1 allée Saint Hubert 91210 DRAVEIL

représentée par Maître Isabelle LAFON de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A 550

Monsieur [W] [P] 3 rues des Carrouges 91800 BRUNOY

représenté par Maître Isabelle LAFON de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A 550

DEFENDERESSE

S.A.R.L. MONTCOIFF 105, avenue de la République 92120 MONTROUGE

représentée par Maître Romain LESUEUR de l’AARPI PREMIERE LIGNE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0292

En application des dispositions des articles 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Février 2024 en audience publique devant :

Elisette ALVES, Vice-Président Elsa CARRA, Juge

magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Elisette ALVES, Vice-Président Elsa CARRA, Juge Caroline KALIS, Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Frantz FICADIERE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte authentique en date du 31 janvier 1986, M. [W] [P] et Mme [Z] [E] ont donné à bail commercial à M. [L] [D], aux droits duquel est venue la société MONTCOIFF, des locaux sis 105 avenue de la République à MONTROUGE (92120), ce pour une durée de neuf années commençant à courir rétroactivement le 1er janvier 1986.

Ledit bail a fait l’objet de deux renouvellements, par actes sous seing-privés en date des 1er janvier 1995 et 12 novembre 2003.

Selon avenant sous seing privé du 24 septembre 2012, les parties ont fixé le loyer annuel à la somme de 7.613 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er octobre 2012.

Le bail s’est ensuite prolongé tacitement à compter du 1er janvier 2013.

Par acte d’huissier de justice du 19 février 2014, la société MONTCOIFF a fait signifier aux bailleurs une demande de renouvellement du bail à effet du 1er avril 2014 aux clauses et conditions du bail expiré au visa de l’article L145-10 du code de commerce.

Par acte extrajudiciaire du 18 juillet 2014, M. [W] [P] et Mme [Z] [E] ont signifié leur acceptation du renouvellement du bail et proposé de fixer le loyer annuel à la somme de 25.000 euros en principal à compter du 1er avril 2014.

En l’absence d’accord sur le montant du loyer renouvelé, M. [W] [P] et Mme [Z] [E] ont assigné par exploit d’huissier du 20 février 2018 la société MONTCOIFF devant le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de NANTERRE, aux fins essentiellement de voir fixer le loyer de renouvellement du bail commercial.

Par acte extrajudiciaire du 27 mars 2018, la société MONTCOIFF a renoncé à son droit au renouvellement du bail au visa de l’article L. 145-57 du code de commerce et offert de restituer les lieux le 31 juillet 2018.

Par jugement du 12 novembre 2018, le juge des loyers commerciaux a déclaré parfait le désistement d’instance et constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux.

La restitution des locaux et des clés est intervenue le 31 juillet 2018.

Par exploit d’huissier du 17 mars 2020, M. [W] [P] et Mme [Z] [E] ont assigné la société MONTCOIFF devant le présent tribunal aux fins essentiellement de la voir condamnée à leur payer la somme de 66.093,66 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période comprise entre le 1er avril 2014 et le 31 janvier 2019 et à la somme de 10.347,69 euros au titre des travaux de remise en état et de débarras des locaux.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 mai 2023, M. [W] [P] et Mme [Z] [E] demandent au tribunal de :

FIXER l’indemnité d’occupation due par la société MONTCOIFF à compter du 1er avril 2014 à la somme de 17.000 € HT/HC (dix-sept mille euros hors taxes hors charges) par an.

CONDAMNER la société MONTCOIFF à payer à Monsieur [W] [P] et Madame [Z] [E] la somme de 40.677 € (quarante mille six cent soixante-dix-sept euros) à titre d’indemnité d’occupation pour la période du 1er avril 2014 au 31 juillet 2018,

CONDAMNER la société MONTCOIFF à payer à Monsieur [W] [P] et Madame [Z] [E] la somme de 8.500 € (huit mille cinq cents euros) à titre d’indemnité, pour tenir compte du fait que les locaux ont été restitués sans avoir été remis en état, encombrés de divers meubles et sans électricité, dont le rétablissement n’a pu intervenir que fin janvier 2019,

DEBOUTER la société MONTCOIFF de sa demande de compensation avec un dépôt de garantie, les propriétaires ne détenant aucun dépôt de garantie au titre des