8ème chambre, 9 septembre 2024 — 22/01305

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

■

PÔLE CIVIL

8ème chambre

JUGEMENT RENDU LE 09 Septembre 2024

N° R.G. : N° RG 22/01305 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XHNQ

N° Minute : 24/

AFFAIRE

Société O’BAHAMAS

C/

Société [M] [Y] & ASSOCIES : représentée par son gérant M. [M] [Y], es qualité de mandataire de M. [W] [O]., [W] [O], es qualité de bailleur.

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Société O’BAHAMAS 52 rue Deguingand 92300 LEVALLOIS-PERRET

représentée par Maître Eléonore HERMANN de l’AARPI CAP LEGAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R194

DEFENDEURS

Société [M] [Y] & ASSOCIES : représentée par son gérant M. [M] [Y], es qualité de mandataire de M. [W] [O]. 1 avenue Franklin D. ROOSEVELT 75008 PARIS

défaillant

Monsieur [W] [O], es qualité de bailleur. 12-14 rue Camille DESMOULINS 92300 LEVALLOIS-PERRET

représenté par Me Philippe BAUDOIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0373

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Mars 2024 en audience publique devant :

Elsa CARRA, Juge, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Elisette ALVES, Vice-Président Elsa CARRA, Juge Caroline KALIS, Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Frantz FICADIERE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats, prorogée au 09 septembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 7 octobre 1999, Monsieur [G] [O], aux droits duquel est venu Monsieur [W] [O], a donné à bail commercial à la société O’BAHAMAS des locaux sis 12/14 rue Camille Desmoulins et 39/41 rue Danton à LEVALLOIS-PERRET (92300), ce pour une durée de neuf années commençant à courir le 9 octobre 1999.

Par acte sous signature privée du 21 octobre 2008, le bail a été renouvelé pour une durée de neuf années commençant à courir le 1er octobre 2008.

Par acte extrajudiciaire du 31 décembre 2019, la société O’BAHAMAS a demandé le renouvellement du bail pour une durée de neuf années commençant à courir le 1er janvier 2020 aux charges et conditions initiales, sauf à majorer le montant du loyer dans les conditions prévues par la loi selon l’indice INSEE.

Par acte extrajudiciaire du 31 mars 2020, Monsieur [W] [O] a refusé le renouvellement du bail au titre de l’exercice de son droit d’option sur le fondement de l’article L145-57 du code de commerce.

Par actes d’huissier de justice des 27 janvier et 8 février 2022, la société O’BAHAMAS a fait assigner devant ce tribunal Monsieur [W] [O] et son mandataire, la société [M] [Y] & ASSOCIES, aux fins essentiellement de voir reconnaître son droit au paiement d’une indemnité d’éviction ainsi que son droit au maintien dans les lieux dans l’attente du paiement de cette indemnité et, avant dire droit, de voir ordonner une expertise judiciaire destinée à réunir tout élément permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction due par Monsieur [W] [O] et celui de l’indemnité d’occupation due par elle.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 14 octobre 2022.

Par ordonnance en date du 14 novembre 2022, le juge de la mise en état a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et renvoyé l'affaire à la mise en état.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 novembre 2022, la société O’BAHAMAS demande au tribunal de :

Déclarant la demande de la société O’BAHAMAS recevable et bien fondée,

- Ordonner que la société O’BAHAMAS bénéficie du droit au renouvellement et en l’état du refus de renouvellement du bail sans offre d’indemnité d’éviction signifié par Monsieur [O] à la société O’BAHAMAS le 31 mars 2021, du droit au paiement d’une indemnité d’éviction ainsi que du droit au maintien dans les lieux avant le paiement de ladite indemnité pour les locaux situés 12 14 rue Camille DESMOULINS et 39 – 41, Rue Danton, 92300 LEVALLOIS-PERRET,

- Avant dire droit, voir désigner tel Expert qu’il plaira à la présente juridiction avec pour mission de : o convoquer les parties, et, dans le respect du principe contradictoire, o se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, o prendre connaissance des documents contractuels et de tous les autres, notamment des baux en analysant les clauses et des documents comptables et fiscaux relatifs à l’exploitation du fonds de commerce exploité dans les lieux, o décrire la nature de l’activité, de la clientèle et de la relation avec le site, ainsi que le mode d’exploitation, outre le rappel des comptes de résultat sur trois à cinq ans, avec une mise en perspective du fonds, o visiter les locaux donnés à bail à la société O’BAHAMAS et situés 52 Rue DEGUINGAND, 92300 LEVALLOIS-PERRET,

o rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionne