8ème chambre, 9 septembre 2024 — 21/06667

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

8ème chambre

JUGEMENT RENDU LE 09 Septembre 2024

N° R.G. : N° RG 21/06667 - N° Portalis DB3R-W-B7F-W3SR

N° Minute : 24/

AFFAIRE

Société ATI

C/

S.C.I. PARIS LEVALLOIS

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Société ATI 10 rue Anatole France 92800 Puteaux

représentée par Me David PINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R189

DÉFENDERESSE

S.C.I. PARIS LEVALLOIS 102 avenue des Champs Elysées 75008 Paris

représentée par Me Tomas GURFEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1959

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Mars 2024 en audience publique devant :

Elsa CARRA, Juge, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Elisette ALVES, Vice-Président Elsa CARRA, Juge Caroline KALIS, Juge

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Frantz FICADIERE, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats, prorogée au 09 septembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 22 octobre 2009, la société SCI PARIS LEVALLOIS a donné à bail commercial à Monsieur [C] [R], agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de la société SUSHI NEW, aux droits desquels est venue la société ATI, des locaux sis 10 rue Anatole France à PUTEAUX (92800), ce pour une durée de neuf années commençant à courir le 22 octobre 2009.

Par acte extrajudiciaire du 16 octobre 2018, la société ATI a demandé le renouvellement du bail pour une durée de neuf années commençant à courir le 22 octobre 2018 et la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative, soit à la somme de 18 200 euros hors taxes et hors charges par an.

Par acte d’huissier de justice du 28 novembre 2018, la société ATI a fait assigner la société SCI PARIS LEVALLOIS devant ce tribunal aux fins essentiellement de voir dire et juger que le renouvellement du bail interviendra moyennant un loyer annuel fixé à la valeur locative des lieux loués au 22 octobre 2018, soit à la somme de 18 200 euros hors taxes et hors charges par an, et, subsidiairement, si le tribunal s'estimait insuffisamment informé, de voir ordonner une expertise judiciaire, de voir réputer non écrite la clause d'indexation insérée au bail, de voir condamner en conséquence la bailleresse à lui restituer les trop-perçus de loyer provisionnel, soit la somme de 8 968,40 euros, avec intérêts et capitalisation des intérêts, de voir condamner la bailleresse à lui restituer les provisions sur charges indûment payées au titre des 5 dernières années non prescrites, soit la somme de 12 000 euros, et de voir condamner la bailleresse au paiement des intérêts au taux des avances sur titre de la BANQUE DE FRANCE sur le montant du dépôt de garantie excédant 2 mois, soit sur la somme de 8 333,34 euros, et ce au titre des 5 dernières années non prescrites, avec capitalisation des intérêts.

L’instance ainsi engagée a été enrôlée sous le numéro RG 18/11534.

Par ordonnance en date du 23 septembre 2019, le juge de la mise en état a rejeté les demandes de provision et de séquestration formées par la société SCI PARIS LEVALLOIS.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 29 janvier 2021 et l’affaire a été fixée pour être plaidée à l’audience du 9 février 2021.

Par jugement en date du 7 avril 2021, le tribunal a :

- jugé nulle la clause d’indexation insérée dans le bail du 22 octobre 2009, - condamné la société SCI PARIS LEVALLOIS à payer à la société ATI la somme de 8 968,40 euros au titre des sommes versées indûment selon indexation, - condamné la société SCI PARIS LEVALLOIS à restituer les provisions sur charges indûment payées par la société ATI pour la période de mai 2015 à juillet 2018, soit la somme de 12 000 euros, - condamné la société SCI PARIS LEVALLOIS au paiement des intérêts au taux des avances sur titre de la BANQUE DE FRANCE sur le montant de 8 333,34 euros hors taxes et hors charges, et ce au titre des cinq dernières années non prescrites, avec capitalisation des intérêts, - débouté la société SCI PARIS LEVALLOIS de sa demande de condamnation de la société ATI au paiement de la somme de 61 903,01 euros au titre des loyers et charges impayés, - constaté le renouvellement au 22 octobre 2018 du bail entre la société ATI et la société SCI PARIS LEVALLOIS portant sur des locaux à usage commercial sis 10 rue Anatole France à PUTEAUX, - avant dire droit sur le montant du loyer du bail renouvelé, ordonné une expertise et commis pour y procéder M. [S] [T], - fixé à la somme de 3 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la société ATI dans le délai de 4 semaines à compter de la décision, sans autre avis, - dit que, faute de consignation