Première Chambre, 10 septembre 2024 — 22/05244

PREMIERE CHAMBRE

10 Septembre 2024

N° RG 22/05244 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MZCL 64B

[Y] [R], [X] [O] épouse [R], [B] [R]

C/

[W] [N], [A] [N], S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, MHAM SERVICES, CPAM SEINE SAINT DENIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de a rendu par mise à dispostion au greffe le 10 septembre 2024, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Monsieur Didier FORTON, Premier Vice-Président Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente

Date des débats : 04 Juin 2024, audience collégiale

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DEMANDEURS

Monsieur [Y] [R], né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 10] (80), demeurant [Adresse 6]

Madame [X] [O] épouse [R], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 11] (CONGO), demeurant [Adresse 6]

[B] [R], né le [Date naissance 8] 2002 à Saint Denis (93), demeurant [Adresse 6]

représentés par Me Stéphane LIN, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistés de Me Daniel MERCHAT, avocat plaidant au barreau de Bobigny

DÉFENDEURS

Monsieur [W] [N], demeurant [Adresse 9]

Madame [A] [N], demeurant [Adresse 9]

représentés par Me Carline CREMINON, avocat au barreau du Val d’Oise

S.A. SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Me Carole DUTHEUIL, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Emmanuel ARNAUD, avocat plaidant au barreau de Paris

Société MHAM SERVICES, anciennement dénommée Société MADRIGAL, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Eric AZOULAY, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Juliette VOGEL, avocat plaidant au barreau de Paris

CPAM SEINE SAINT DENIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Maria-Fatima SILVA-GARCIA, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Maher NEMER, avocat plaidant au barreau de Paris

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Le 12 octobre 2009, [B] [R], mineur, a été blessé par [H] [N], mineur, alors qu'ils se trouvaient tous deux dans l'aire de jeux du restaurant Mac Donald de [Localité 12] ;

Par acte d'huissier en date du 8 juillet 2016, Monsieur [Y] [R] et Madame [X] [R] née [O] ont fait assigner Monsieur [W] [N], Madame [A] [N] et la SARL MADRIGAL devant le tribunal de grande instance de Pontoise aux fins : - de voir ordonner une expertise médico-psychologique de [B] [R], - de voir Monsieur et Madame [N] condamnés à leur verser la somme de 3.000 euros à titre de provision outre celle de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire et condamnation aux entiers dépens ;

Par acte d'huissier en date du 15 mars 2017, Monsieur [W] [N] et Madame [A] [N] ont fait assigner la Société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS devant le tribunal de grande instance de Pontoise aux fins d'intervention forcée en sa qualité d'assureur ;

Ils ont sollicité, en outre, la prise en charge par cette dernière de la provision à verser et sa condamnation à leur verser la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Par ordonnance en date du 20 avril 2017, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l'instance n° 17/01655 et 16/06145 ;

Par jugement en date du 4 décembre 2018 le tribunal de céans a notamment ordonné une expertise médico-psychologique de l'enfant [B] [R], commis pour y procéder le Docteur [V] [K], médecin expert et condamné la SARL MHAM SERVICES et les époux [N] à verser à Monsieur [Y] [R] et Madame [X] [R] née [O] es qualité de représentants légaux de leur fils [B] [R] chacun la somme de 1.500 euros à titre de provision ;

Les conclusions de l'expert sont les suivantes :

- Le déficit fonctionnel temporaire retenu est : Total : correspondant aux deux hospitalisations de 2009 et 2010 : 12/10/2009 au 21/10/2009 et du 29/12/2010 au 31/12/2010. Partiel : Classe IV (75%) : du 12/10/2009 au 18/01/2010 correspondant aux suites immédiates du traitement chirurgical et au recours à domicile d'un fauteuil roulant. Nécessité d'une aide par tierce personne (en l'occurrence les parents : 1 heure 30 par jour). Classe III (50%) : du 19/01/2010 au 30/03/2010. Nécessité d'aide par tierce personne : 1 heure par jour. Classe II (25%) : du 31/03/2010 au 31/05/2010. Classe 1(10%) : 01/06/2010 au 28/12/2010. De nouveau : Classe II (25%) : du 01/01/2011 au 01/02/2011. Classe I (10%) : du 02/02/2011 jusqu'à la date de consolidation. - La date de consolidation retenue est le 31/03/2011 soit à trois mois de l'ablation des broches. - Aucun déficit fonctionnel permanent imputable au fait dommageable n'a été retenu au point de vue psychiatrique ou traumatologique. - Les répercussions dans l'exercice des activités personnelles de [B] [R] ont été prises en compte dans le préjudice du déficit fonctionnel temporaire. -