Chambre 3-1, 11 septembre 2024 — 23/12671
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT AU FOND
DU 11 SEPTEMBRE 2024
N° 2024/ 171
Rôle N° RG 23/12671 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAES
E.U.R.L. ACOMEX
C/
S.A.S. LUSSIOL
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Pierre-yves IMPERATORE
Me Florent LADOUCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN en date du 26 Juillet 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 2021/01566.
APPELANTE
E.U.R.L. ACOMEX, prise en la personne de son gérant en exercice,
dont le siège social sis :
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Paul JOLY, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant.
INTIMEE
S.A.S. LUSSIOL, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice,
dont le siège social sis :
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant.
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COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 23 Mai 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Stéphanie COMBRIE a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Marielle JAMET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2024.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2024,
Signé par Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre et Madame Elodie BAYLE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
A compter du mois de novembre 2015 la société Acomex est devenue l'agent commercial de la société Lussiol avec pour mandat la distribution de luminaires auprès de grandes surfaces et ce, pour les territoires et collectivités d'outre-mer et l'Afrique.
Des dissensions sont apparues dès l'année 2017 entre les deux sociétés.
Le 2 avril 2021 la société Acomex, estimant que la société Lussiol était responsable de la rupture du mandat d'agent commercial, a saisi le tribunal de commerce de Draguignan afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de cessation à hauteur de 22 226 euros et d'une indemnité de préavis d'un montant de 2 778,24 euros hors taxe.
Par jugement en date du 26 juillet 2022 le tribunal de commerce a fait droit à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société Lussiol et s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Dunkerque, lieu du siège social du défendeur.
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Par acte du 8 août 2022 la société Acomex a interjeté appel du jugement, et a été autorisée par ordonnance du 12 août 2022 à assigner la société Lussiol à jour fixe.
Le 9 mars 2023 la présidente a prononcé le retrait du rôle de l'affaire à la demande des parties.
L'affaire a fait l'objet d'une décision de réenrôlement le 11 octobre 2023.
Par ordonnance d'incident en date du 16 mai 2024 le conseiller de la mise en état, saisi par la société Lussiol d'une demande tendant à écarter certaines pièces des débats aux motifs que ces pièces seraient des faux, a rejeté la demande, estimant que cette question relevait de la compétence de la cour.
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Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 30 avril 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Acomex (Eurl) demande à la cour de :
Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile,
Recevoir la société Acomex en son appel et le dire bienfondé,
Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
Débouter la SAS Lussiol de son exception d'incompétence mal fondée ;
Vu l'article 46 du CPC,
Déclarer le Tribunal de Commerce de Draguignan territorialement compétent pour connaître des demandes de la société Acomex ;
Vu l'article 508 du CPC,
Dire et juger qu'il est de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive et en conséquence évoquer le fond du dossier ;
Vu les articles L134-11 et L134-12 du Code de Commerce,
Condamner la SAS Lussiol à régler par provision à la société Acomex les indemnités suivantes, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 15 février 2021 :
- 2.278,24 € HT au titre de l'indemnité compensatrice de préavis inexécuté ;
- 22.226 € au titre de l'indemnité légale de cessation de mandat ;
Vu l'article R134-3 du Code de Commerce,
Condamner la SAS Lussiol, sous peine d'une astreinte de 500 € par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la si