Chambre A - Civile, 10 septembre 2024 — 21/00598

COUR D'APPEL

D'ANGERS

CHAMBRE A - CIVILE

IG/LD

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 21/00598 - N° Portalis DBVP-V-B7F-EZIJ

Jugement du 1er février 2021

Tribunal de Grande Instance de LAVAL

n° d'inscription au RG de première instance 19/00455

ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2024

APPELANTE :

Madame [B] [X]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 10] (53)

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Emmanuel GILET de la SCP DELAFOND-LECHARTRE-GILET, avocat au barreau de LAVAL - N° du dossier 210347

INTIMEE :

S.A. AXA FRANCE IARD, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par Me Anne-marie MAYSONNAVE de la SCP MAYSONNAVE-BELLESSORT, avocat au barreau de LAVAL - N° du dossier 264049

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 6 mai 2024 à 14H00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame GANDAIS qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente

Madame GANDAIS, conseillère

Monsieur WOLFF, conseiller

Greffière lors des débats : Madame GNAKALE

Greffier lors du prononcé : Monsieur DA CUNHA

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 10 septembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Isabelle GANDAIS, conseillère, pour la présidente empêchée et par Tony DA CUNHA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

Le 30 avril 2000, Mme [B] [X], alors âgée de 17 ans, était victime d'un accident de la circulation, se trouvant passagère du véhicule conduit par M. [E] [O], à bord duquel se trouvait également sa s'ur [Y], décédée à cette occasion.

M. [O] a été déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de cet accident par jugement du tribunal correctionnel de Laval du 30 août 2001, confirmé suivant arrêt de la cour d'appel d'Angers du 19 mars 2002.

Suivant ordonnance de référé du 29 septembre 2004, le président du tribunal de grande instance de Laval ordonnait une expertise médicale de Mme [X] et désignait à cet effet le Dr [W] [A].

L'expert déposait son rapport définitif le 29 janvier 2007.

Suivant jugement rendu le 19 mai 2008, le tribunal de grande instance de Laval, statuant sur intérêts civils, a condamné in solidum M. [O] et son assureur, la société AXA France Iard à verser à la victime une somme de 293.800 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices, après déduction de la provision déjà allouée de 1.200 euros. Le tribunal a donné acte à Mme [X] de ce qu'elle se réservait la possibilité de réclamer ultérieurement l'indemnisation de son préjudice au titre de sa perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, lui allouant à ces titres une provision de 48.000 euros.

Suivant arrêt rendu le 21 octobre 2009, la cour d'appel a confirmé le jugement du 19 mai 2008 en toutes ses dispositions.

Suivant ordonnance de référé du 2 mars 2011, le président du tribunal de grande instance de Laval désignait à nouveau le Dr [A] aux fins d'expertise la victime pour donner tous les éléments permettant de déterminer les préjudices professionnels.

L'expert déposait son rapport définitif le 22 mars 2012.

Suivant acte d'huissier en date du 16 août 2016, Mme [X] a fait assigner

M. [O] et son assureur, la CPAM de la Mayenne, la caisse nationale militaire de la sécurité sociale devant le président du tribunal de grande instance de Laval aux fins de faire ordonner une nouvelle expertise judiciaire.

Suivant ordonnance de référé du 21 septembre 2016, une nouvelle expertise était ordonnée avec désignation du Dr [S] [K] et la compagnie Axa était condamnée à payer à la victime une provision complémentaire de 2.500 euros.

Le Dr [K] déposait son rapport définitif le 8 décembre 2017.

Suivant acte d'huissier du 11 octobre 2019, Mme [X] a fait assigner la SA AXA devant le tribunal de grande instance de Laval aux fins principalement d'obtenir la liquidation des postes de perte de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle.

Par jugement du 1er février 2021, le tribunal judiciaire de Laval a :

- débouté Mme [B] [X] de ses demandes contre Mr [E] [O] qui n'est pas en la cause,

- condamné la société AXA assurances à payer à Mme [B] [X] la somme de 183.060 euros au titre des arrérages échus de la perte de gains professionnels futurs, dont à déduire la provision de 48.000 euros que Mme [B] [X] reconnaît avoir reçue,

- condamné la société AXA Assurances à payer à Mme [B] [X] une rente mensuelle viagère de 540 euros à compter de la date du jugement, au titre des arrérages à échoir de la perte de gains professionn