Chambre sociale, 11 septembre 2024 — 23/00036
Texte intégral
ARRET N°
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11 Septembre 2024
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N° RG 23/00036 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CGFI
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S.A.R.L. COLONNA D'ISTRIA CONSEIL IMMOBILIER
C/
[Z] [W]
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Décision déférée à la Cour du :
07 février 2023
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO
21/00105
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
APPELANTE :
S.A.R.L. COLONNA D'ISTRIA CONSEIL IMMOBILIER agissant sous l'enseigne AGENCE SERN'IMMO (ARTHUR IMMO) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : 502 510 324
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Estelle MARTINET de la SELARL FIDULIS AVOCAT, avocat au barreau de LYON et par Me Alexandra BALESI-ROMANACCE, avocat au barreau de BASTIA
INTIME :
Monsieur [Z] [W]
[Adresse 5]
[Localité 3]/FRANCE
Représenté par Me Mélanie RICCI, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BRUNET, président de chambre,
Madame BETTELANI, conseillère
Mme ZAMO, conseillère
GREFFIER :
Madame CARDONA, greffière lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2024
ARRET
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- Signé par Monsieur BRUNET, président de chambre et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Z] [W] a été embauché par la S.A.R.L. Colonna d'Istria Conseil Immobilier en qualité de chargé gestionnaire de copropriété niveau AM1, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er août 2013.
Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers.
Selon courrier en date du 7 décembre 2020 remis en main propre, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 16 décembre 2020, avec mise à pied conservatoire, et celui-ci s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 19 décembre 2020.
Monsieur [Z] [W] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 26 juillet 2021, de diverses demandes.
Selon jugement du 7 février 2023, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a :
-jugé le licenciement de Monsieur [Z] [W] sans cause réelle et sérieuse,
-condamné la SARL Colonna d'Istria Conseil Immobilier, prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [Z] [W] les sommes suivantes :
*5.075,95 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
*8.182,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
*818,20 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis,
*10.912 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
*2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC,
-débouté Monsieur [Z] [W] du surplus de ses demandes,
-condamné la SARL Colonna d'Istria, prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens.
Par déclaration du 27 mars 2023 enregistrée au greffe, la S.A.R.L. Colonna d'Istria Conseil Immobilier a interjeté appel de ce jugement, en ce qu'il a : jugé le licenciement de Monsieur [Z] [W] sans cause réelle et sérieuse, condamné la SARL Colonna d'Istria Conseil Immobilier, prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [Z] [W] les sommes suivantes : 5.075,95 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 8.182,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 818,20 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, 10.912 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, condamné la SARL Colonna d'Istria, prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens.
Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 31 octobre 2023 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, la S.A.R.L. Colonna d'Istria Conseil Immobilier a sollicité :
-de dire et juger qu'elle a été régulièrement saisie et qu'en conséquence, l'appel formé par elle est recevable,
-de réformer le jugement du conseil de prud'hommes d'A