Chambre sociale, 11 septembre 2024 — 23/00108
Texte intégral
ARRET N°
----------------------
11 Septembre 2024
----------------------
N° RG 23/00108 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHKV
----------------------
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 6]
C/
[F] [M], [H] [I]
----------------------
Décision déférée à la Cour du :
19 septembre 2023
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Ajaccio
23/00012
------------------
Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
APPELANTE :
ASSOCIATION UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 6] agissant en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet
N° SIRET : 775 671 878
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Pierre-Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA
INTIMES :
Monsieur [F] [M]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représenté par Me Cécile PANCRAZI, avocat au barreau d'AJACCIO
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2B033-2023-002306 du 21/12/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
Maître [H] [I] ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL CML BATIMENT
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Liria PRIETTO de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BRUNET, président de chambre,
Madame BETTELANI, conseillère
Mme ZAMO, conseillère
GREFFIER :
Madame CARDONA, greffière lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2024
ARRET
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- Signé par Monsieur BRUNET, président de chambre et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [F] [M] a été lié à la S.A.R.L. CML Bâtiment, en qualité d'ouvrier niveau I, position 2, coefficient 170, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er février 2022.
Suite à saisine de Monsieur [M], la formation de référé du conseil de prud'hommes d'Ajaccio a, par ordonnance en date du 28 septembre 2022 :
-ordonné à la SARL CML Bâtiment de payer à Monsieur [M] les sommes suivantes : 4.317,82 euros brut au titre des salaires des mois de juillet août 2022, de délivrer à Monsieur [M] les documents suivants : bulletins de salaire des mois de juillet et août 2022,
-pris acte que l'employeur s'est soustrait à l'obligation de cotisations auprès de la Caisse des congés payés et ordonné à la SARL CML Bâtiment de régulariser la situation,
-débouté Monsieur [M] de sa demande au titre de dommages et intérêts,
-condamné la SARL CML Bâtiment à verser à Monsieur [M] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-mis les dépens à la charge de la partie condamnée.
Par décision du 10 octobre 2022, la S.A.R.L. CML Bâtiment a été placée en redressement judiciaire, avec désignation de Maître [H] [I] en qualité de mandataire judiciaire.
Monsieur [F] [M] a saisi au fond le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 12 janvier 2023, de diverses demandes.
Selon jugement du 19 septembre 2023, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a :
-condamné et fixé comme suit la créance de Monsieur [F] [M] au passif de la SARL CML Bâtiment :
*salaires de septembre (15 jours), octobre, novembre et décembre 2022, sommes à parfaire au jour du jugement à intervenir, soit la somme de 9.137,73 euros + 913,77 euros au titre des congés payés,
*2.804,02 euros au titre de l'indemnité de congés payés,
*2.500 euros à titre de dommages et intérêts pour la non remise du certificat de droit à congés,
*2.000 euros au titre de rupture abusive,
*2.610,78 euros au titre du préavis,
*2.000 euros pour non respect de la procédure de licenciement,
*5.000 euros de dommages et intérêts,
*2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au versement de ladite somme au profit du salarié,
-ordonné la remise à Monsieur [F] [M] des documents suivants :
*bulletins de salaire rectifiés de juillet et août 2022,
*attestation Pôle emploi,
*certificat de travail
*reçu pour solde de tout compte,
*certificat de droit à congés tel que prévu par les dispositions de l'article D3141-9 du code du travail,
-condamné la SARL CML Bâtiment prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens,
-dit le jugement opposable à l'Unedic Délégation AGS-CGEA de [Localité 6] dans la limite d