CHAMBRE SOCIALE A, 11 septembre 2024 — 21/00746

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 21/00746 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NMAQ

S.A.S. L'ATELIER DES SAVEURS

SELARL AJ PARTENAIRES

SELARL ALLIANCE MJ

C/

[Z]

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 9]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON

du 19 Janvier 2021

RG : F 19/00742

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2024

APPELANTES :

Société L'ATELIER DES SAVEURS

RCS de LYON N°490 246 063

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, ayant pour avocat plaidant Mani MOAYED, avocat au barreau de LYON, substituant, substituant Me Serge ROUME de la SCP RGM, avocat au même barreau

Société AJ PARTENAIRES représentée par Me [Y] [W] et Me [E] [A], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société L'ATELIER DES SAVEURS

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, ayant pour avocat plaidant Mani MOAYED, avocat au barreau de LYON, substituant, substituant Me Serge ROUME de la SCP RGM, avocat au même barreau

Société ALLIANCE MJ représentée par Me [P] [C], ès qualités de mandataire judiciaire de la société L'ATELIER DES SAVEURS

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, ayant pour avocat plaidant Mani MOAYED, avocat au barreau de LYON, substituant, substituant Me Serge ROUME de la SCP RGM, avocat au même barreau

INTIMÉS :

[X] [Z]

né le 10 Août 1967 à [Localité 11] (Tunisie)

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par Me Cécile RITOUET de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON

AGS CGEA DE [Localité 9]

[Adresse 10]

[Adresse 10]

[Localité 9]

représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Mai 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Catherine MAILHES, Présidente

Nathalie ROCCI, Conseillère

Anne BRUNNER, Conseillère

Assistés pendant les débats de Morgane GARCES, Greffier.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 11 Septembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [Z] (le salarié) a été engagé le 22 septembre 2003 par L'atelier des saveurs (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité de boulanger, soumis à la convention collective nationale de la boulangerie pâtisserie industrielle.

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement.

Le 19 janvier 2017, le salarié a été victime d'un accident du travail et a bénéficie d'un arrêt de travail à compter de cette date, régulièrement renouvelé jusqu'au 1er février 2018.

A l'issue de la visite de reprise du 1er février 2018, le médecin du travail a émis l'avis suivant:

' Inapte au poste de boulanger et tout poste comportant un port de charge, des mouvements répétés en flexion et/ou torsion du buste. Pourrait travailler à un poste de conseiller ou formateur en boulangerie.'

Par courrier du 14 février 2018, la société a fait parvenir une proposition d'affectation au poste de conseiller en boulangerie en vu de son reclassement.

Par courrier du 5 mars 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Le 21 mars 2018, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude et refus sans motif légitime du poste de reclassement.

Le 20 mars 2019, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner la société à lui verser un rappel de salaire au titre du niveau de classification revendiqué (2.366,07 euros), et congés payés afférents (236,60 euros), un rappel de salaire au titre du complément de salaire (5.374,27 euros), et congés payés afférents (537,42 euros), des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité (13.000 euros), des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail (4.500 euros) et voir la société l'Atelier des saveurs condamnée à lui verser une indemnité compensatrice de préavis (5.178,82 euros) et l'indemnité de congés payés afférente (517,88 euros), un rappel d'indemnité spéciale de licenciement (10.647,42 euros), outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2.500 euros), à lui remettre l'attestation Pôle emploi rectifiée avec astreinte.

La société L'atelier des saveurs a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec