CHAMBRE SOCIALE A, 11 septembre 2024 — 21/04487

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/04487 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NUPZ

S.A.S. LOYALTY COMPANY

C/

[L]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes de LYON

du 06 Mai 2021

RG : 19/01947

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2024

APPELANTE :

SOCIÉTÉ LOYALTY COMPANY

RCS de LYON N° 451 292 445

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Christian BROCHARD, avocat au barreau de LYON, substituant Me Corinne BEAUCHENAT de l'AARPI BLM ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉ :

[E] [L]

né le 01 Juin 1981 à [Localité 6] (26)

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Me Thibaud DELAUNOIS, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Mai 2024

Présidée par Catherine MAILHES, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Nathalie ROCCI, conseillère

- Anne BRUNNER, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 11 Septembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [L] (le salarié) a été engagé à compter du 1er septembre 2015 par la société Loyalty company (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité de directeur loyalty technology, de statut cadre, niveau 3.3 de la convention collective nationale de la publicité.

La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement.

Par courrier remis en main propre le 30 août 2018, le salarié a notifié à la société sa démission avec exécution du préavis.

Par courrier du 17 septembre 2018, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour le 25 septembre 2018.

Le 28 septembre 2018, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave, dans les termes suivants :

' /.../ Vous évoluez au sein de notre entreprise en qualité de Directeur du Pôle Technology. En cela, du fait de votre statut, vous bénéficiez de la part de notre entreprise de la plus grande confiance. Votre fonction se doit en conséquence d'être menée avec une rigueur toute particulière et nous sommes ainsi légitimement en droit d'attendre la plus grande loyauté de

votre part.

Or, nous avons récemment pris connaissance, en récupérant la boîte mails professionnelle, d'une de nos collaboratrices de faits graves et très préoccupants vous concernant qui nous ont amenés à entendre vos explications.

En effet nous avons encore découvert, avec effroi, que vous meniez une activité concurrente à celle de notre Groupe. A ce titre, il est apparu que vous participiez, avec cette collaboratrice, à la rédaction d'une recommandation pour la société Grand Frais, au détriment des intérêts du Groupe qui n'a pas été informé d'une sollicitation par ce potentiel client, ou de notre volonté à proposer nos services et prestations à cette société cible.

Ce constat autorise la rupture pour faute grave de votre contrat de travail en ce qu'il constitue une violation grave et caractérisé de vos obligations professionnelles essentielles, dont au premier chef l'obligation de loyauté qui doit présider à toute relation de travail.

Ce constat fait écho à votre démarche, hors process de la société, de demander le transfert de la ligne téléphonique [XXXXXXXX01] qui vous était attribuée dans le cadre de vos fonctions au sein du Groupe et faisant partie de notre flotte téléphonique.

Dans ces conditions, au regard des faits susmentionnées, et dès lors que vous avez indiscutablement pris le parti de vous affranchir des obligations inhérentes à votre contrat de travail, nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour faute grave, lequel prendra

effet dès la date d'envoi de cette lettre par les services postaux. /.../ '.

Le 19 juillet 2019, contestant son licenciement, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner la société à lui verser une indemnité compensatrice de préavis (10.500 euros), et congés payés afférents (1.050 euros), des dommages et intérêts pour réparation du préjudice moral et exposition à des risques psychosociaux (10.000 euros), une somme au titre du remboursement consécutif à l'annulation de la sanction pécuniaire illicite (1.050 euros), outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (3.000 euros), à lui remettre les docum