CHAMBRE SOCIALE A, 11 septembre 2024 — 21/04489

AFFAIRE PRUD'HOMALE

RAPPORTEUR

N° RG 21/04489 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NUP7

E.P.I.C. OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 5]

C/

[P]

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON

du 06 Mai 2021

RG : 19/2084

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2024

APPELANTE :

E.P.I.C. OPH DE LA METROPOLE DE [Localité 5]

RCS de LYON N° 813 755 949

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Christophe BIDAL de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON,

INTIMÉ :

[U] [P]

né le 29 Mars 1977 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Me Sylvie VUILLAUME-COLAS de la SCP VUILLAUME-COLAS & MECHERI, avocat au barreau de LYON substituée par Me Sonia MECHERI, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 14 Mai 2024

Présidée par Catherine MAILHES, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Morgane GARCES, Greffier.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Catherine MAILHES, présidente

- Nathalie ROCCI, conseillère

- Anne BRUNNER, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 11 Septembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MAILHES, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [P] (le salarié) a été engagé le 12 novembre 2012 par l'OPAC du Rhône par contrat à durée indéterminée en qualité de technicien d'exploitation maintenance, catégorie II, niveau 2.

A la suite de la nouvelle organisation territoriale de la métropole de [Localité 5], le contrat de travail du salarié a été transféré à l'Office public de l'habitat de la métropole de [Localité 5] ([Localité 5] métropole Habitat, l'Epic), à compter du 1er janvier 2016.

Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait les fonctions de responsable d'exploitation de maintenance.

L'Epic employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement.

Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 17 septembre 2017, régulièrement renouvelé jusqu'au 16 mars 2018.

A l'issue de la visite médicale de reprise du 20 mars 2018, le médecin du travail a émis l'avis suivant :

' reprise du travail à temps partiel thérapeutique à 70,88% en journées entières de préférence tous les lundis, mardis et mercredis. Cadre de travail adéquat, la reprise du travail doit se faire progressivement.

A revoir en situation de reprise à temps plein suite à votre demande '.

Puis le salarié a de nouveau été placé en arrêt de travail à compter du 9 avril 2018, en maladie d'origine professionnelle.

Par décision du 16 septembre 2019, la CPAM a notifié au salarié sa décision de prise en charge de sa maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Le 11 avril 2019, à l'issue de sa visite médicale de reprise, le salarié était déclaré inapte à son poste par le médecin du travail qui a émis l'avis médical suivant :

' L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi '.

Le 16 avril 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 3 mai 2019.

Par courrier du 13 mai 2019, la société lui a notifié son licenciement dans les termes suivants:

' /.../ vous avez été déclaré inapte aux fonctions de responsable exploitation maintenance que vous exerciez précédemment par le médecin du travail.

L'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail indique 'L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.'

En conséquence, à la date d'envoi de la présente, vous cesserez de faire partie des effectifs de [Localité 5] Métropole Habitat'.

Le 2 août 2019, contestant la validité de son licenciement, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir l'Epic OPH de la métropole de Lyon condamné à lui verser des dommages et intérêts du fait de la perte de son emploi (25.000 euros), au titre de l'exécution déloyale de son contrat de travail et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (20.000 euros) et aux fins de voir l'Epic OPH de la métropole de Lyon condamné à lui verser une indemnité de préavis (8.935,28 euros), outre congés payés afférents (893,52 euros) et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2.500 euros).

L'Epic OPH de la métropole de [Localité 5] a été convoqué devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accus