Chambre Sociale-Section 1, 11 septembre 2024 — 21/02093
Texte intégral
Arrêt n°24/00330
11 Septembre 2024
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N° RG 21/02093 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FSFP
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
03 Août 2021
19/01012
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
onze Septembre deux mille vingt quatre
APPELANT :
M. [P] [T]
[Adresse 2]
Représenté par Me Yassin BOUAZIZ de la SELARL HAYA AVOCATS, avocat au barreau de METZ
INTIMÉES :
S.E.L.A.R.L. FIDES prise en la personne de Me [F] [E] ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL LE ROI DU BONBON
[Adresse 3]
Non représentée
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Adrien PERROT, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire .
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE, Greffière et en présence de [B] [R], greffière stagiaire.
ARRÊT : Réputé contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [P] [T] a été embauché par la SARL Le Roi du Bonbon à compter du 10 décembre 2018, en qualité de marchandiseur dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel (2 heures par semaine, puis 6 heures) pour une durée initialement fixée à trois mois.
Selon avenant en date du 8 mars 2019, les parties ont convenu de la prolongation du contrat à durée déterminée qui les liait jusqu'au 9 juin 2019.
Aux termes d'un avenant en date du 8 juin 2019, M. [T] a été promu aux fonctions de responsable de secteur à temps complet avec un salaire mensuel brut de 1 521,25 euros, et le contrat à durée déterminée a été prolongé jusqu'au 1er septembre 2019.
M. [T] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Metz par requête du 14 novembre 2019 suite au non-paiement de son salaire.
Par ordonnance de référé réputée contradictoire en date du 20 février 2020 rectifiée par ordonnance du 5 mars 2020, le conseil de prud'hommes de Metz a condamné la société Le Roi du Bonbon à payer à M. [T] les sommes de 5 736 euros net à titre de provision sur les salaires du 1er septembre 2019 au 15 novembre 2019 et 3 347 euros net à titre de provision sur l'indemnité compensatrice de préavis, et a ordonné la remise des documents de fin de contrat ainsi que des bulletins de salaire des mois d'août, septembre, octobre et novembre 2019, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification.
Par requête datée du 6 décembre 2019 et enregistrée le 9 décembre 2019 au greffe, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz aux fins d'obtenir la requalification des relations contractuelles en contrat de travail à durée indéterminée, le paiement d'une indemnité de requalification, et la remise des documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation pôle emploi, attestation destinée à la sécurité sociale, reçu pour solde de tout compte), en joignant à sa requête une note expliquant qu'il avait, conformément à la demande de l'employeur, continué à travailler à l'issue de son dernier contrat de travail à durée déterminée, qu'il n'avait plus perçu de rémunération depuis le mois de septembre 2019 et que sa situation financière était critique.
Au cours de la procédure prud'homale la société Le Roi du Bonbon a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire (jugement non produit aux débats rendu le 4 août 2020 par le tribunal de commerce de Paris), et la SELARL FIDES a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
Par courrier du 14 août 2020, le liquidateur judiciaire a notifié à M. [T] son licenciement pour motif économique.
Par requête en date du 26 août 2020 enregistrée le 27 août 2020 au greffe, M. [T] a saisi une deuxième fois le conseil de prud'hommes de Metz, aux fins de contester son licenciement pour motif économique. Le salarié a réitéré sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée avec paiement de l'indemnité de requalification en sollicitant également une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciem