Chambre Sociale-Section 1, 11 septembre 2024 — 22/01767
Texte intégral
Arrêt n°24/00297
11 septembre 2024
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N° RG 22/01767 -
N° Portalis DBVS-V-B7G-FYZY
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE
09 juin 2022
F 21/00282
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
Onze septembre deux mille vingt quatre
APPELANT :
M. [Y] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Eric MUNIER, avocat au barreau de THIONVILLE
INTIMÉE :
Association GROUPE SOS SENIORS prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Fabrice HENON-HILAIRE, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 janvier 2024, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE, en présence de Mme [C] [K], greffière stagiaire
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Alexandre VAZZANA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. [Y] [H] a été embauché du 10 au 22 avril 2018 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) à temps complet par l'association Groupe SOS Seniors en qualité d'agent des services logistiques ' niveau 1 de la grille de classification de la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951, et ce pour le motif suivant : « faire face à un surcroît temporaire de l'activité habituelle de l'établissement lié à la réorganisation du service ».
Il a été à nouveau employé du 24 au 31 juillet 2018 par l'association Groupe SOS Seniors dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps complet « pour remplacer partiellement [A] [W] absente pour congés payés ».
Du 1er au 10 août 2018, un nouveau contrat de travail à durée déterminée à temps partiel a été conclu entre les parties « pour remplacer partiellement [A] [W] absente pour congés payés ».
Du 11 au 31 août 2018, M. [H] a été embauché également par l'association Groupe SOS Seniors dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel « pour remplacer partiellement [U] [B], aide-soignante, absente pour congés payés ».
Le 14 août 2018, Mme [G], directrice par intérim, a adressé à la direction régionale de l'association Groupe SOS Seniors une déclaration d'événements graves, dans laquelle elle précise que « M. [H] [Y] se déclare victime de harcèlement à caractère sexuel et moral de la part de M. [D] [I]. Il a déposé une main courante et une plainte ».
Du 1er au 30 septembre 2018, M. [H] a été de nouveau embauché par l'association Groupe SOS Seniors dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps complet « pour faire face à un surcroît temporaire de l'activité habituelle de l'établissement lié à la réorganisation du service ».
Enfin un dernier contrat à durée déterminée à temps complet a été signé entre les parties pour la période comprise entre le 1er et le 31 octobre 2018, « pour remplacer partiellement [P] [O], aide-soignante, absente pour congés maternité.
Estimant avoir été victime de harcèlement sexuel continu de la part de M. [D], également salarié de l'association Groupe SOS Seniors, et reprochant à son employeur de n'avoir pas respecté son obligation de protection et de sécurité, ni tenu son engagement d'emploi pour une durée supérieure à six mois, M. [H] a saisi le 15 février 2019 le conseil de prud'hommes de Thionville aux fins de voir ordonner la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée (CDI) à compter du 24 juillet 2018 et subsidiairement à compter du 1er septembre 2018, et de voir condamner l'association Groupe SOS Seniors à lui verser différentes indemnités.
L'affaire a été radiée du rang des affaires en cours par décision du 5 novembre 2020.
M. [H] a sollicité la reprise d'instance par acte daté du 4 novembre 2021 enregistré au greffe le 8 novembre 2021.
Par jugement contradictoire prononcé le 9 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Thionville, section activités diverses, a constaté la péremption de plein droit de l'instance, et prononcé l'extinction de l'instance.
Par déclaration formée par voie électronique le 7 juillet 2022, M. [H] a régulièrement interjeté appel du jugement qui lui avait été notifié le 10 juin 2022.
Par ses conclusions datées du 19 août 2022 et notifiées par voie électronique le 7 septembre 2022, M. [H] demande à la co