Chambre Sociale-Section 1, 11 septembre 2024 — 23/01402

Arrêt n° 24/00332

11 septembre 2024

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N° RG 23/01402 -

N° Portalis DBVS-V-B7H-F7XQ

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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ

29 juin 2023

RG R 23/00115

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ARRÊT DU

Onze septembre deux mille vingt quatre

APPELANTE :

SASU ACME TRANSPORT prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédéric BLAISE, avocat au barreau de METZ

INTIMÉ :

M. [D] [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Florent KAHN, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre

Mme Anne FABERT, Conseillère

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;

Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [D] [I] a été embauché par la société ACME Transport à compter du 29 juillet 2021 en qualité de chauffeur livreur statut ouvrier en exécution d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, avec application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

M. [I] a démissionné le 12 mars 2022.

Par requête enregistrée au greffe le 4 mai 2023, M. [I] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Metz en sollicitant la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, ainsi la suppression par son ancien employeur de son classement « offboard qualité » bloquant pendant cinq ans la possibilité pour lui de travailler pour la société Amazon ou pour des sous-traitants livrant les colis Amazon.

Par ordonnance de référé réputée contradictoire en date du 29 juin 2023, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Metz a statué comme suit :

« Déclare M. [I] [D] recevable en sa demande ;

Constate un trouble manifestement illicite ;

Dit et juge qu'il y a lieu de faire cesser ce trouble manifestement illicite ;

Que cette décision ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

En conséquence,

Condamne la SASU Acme Transport, prise en la personne de son représentant légal, à payer à M. [I] la somme de :

- 30 000 € à titre de dommages et intérêts.

Ordonne à la SASU Acme Transport, prise en la personne de son représentant légal, de désactiver cette étiquette de « Offboard qualité » mise à l'encontre de M. [I] ;

Assortit d'office, conformément à l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, cette obligation de désactiver cette étiquette de « Offboard qualité » d'une astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 15ème jour après la notification de la présente ordonnance à la partie défenderesse ;

Se réserve la liquidation de cette astreinte en application de l'article 491 du code de procédure civile ;

Déboute M. [I] [D] du surplus de ses demandes ;

Condamne la SASU Acme Transport, prise en la personne de son représentant légal, aux entiers frais et dépens de l'instance en vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, y compris aux éventuels frais d'exécution de la présente ordonnance ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile. ».

Par deux déclarations transmises par voie électronique le 7 juillet 2023 puis le 17 juillet 2023, la SASU Acme Transport a interjeté appel de l'ordonnance qui lui avait été notifiée le 4 juillet 2023.

Les deux recours enregistrés sous les RG n° 23/01462 et 23/01402 ont fait l'objet d'une ordonnance rendue le 26 septembre 2023 qui a joint les deux procédures sous le RG n° 23/01402, date à laquelle un avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé à la société Acme Transport, lui indiquant qu'il lui appartenait de signifier la déclaration d'appel dans un délai de dix jours, et de transmettre ses conclusions dans un délai d'un mois suivant l'avis.

Par ses conclusions responsives et récapitulatives transmises par voie électronique le 5 février 2024, la SASU Acme Transport demande à la cour de statuer