1re chambre sociale, 11 septembre 2024 — 22/02270
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/02270 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMWE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 28 MARS 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BÉZIERS
N° RG F18/00312
APPELANT :
Monsieur [C] [B]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représenté par Me Mélanie BAUDARD, avocat au barreau de BEZIERS
Autre qualité : Appelant dans 22/04078
INTIMES :
Maître [I] [F] en qualité de mandataire ad hoc de la SARL GARAGE DU PUECH
[Adresse 8]
[Localité 1]
Représenté par Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER(postulant) et par Me ROBAGLIA, avocat au barreau de Montpellier (plaidant)
Association AGS CGEA DE [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée, assignée par signification de la déclaration d'appel le 28/09/2022 à personne habilitée et signification des conclusions de l'appelant le 20/10/2022 à personne habilitée
Autre qualité : intimée dans 22/04078
Ordonnance de clôture du 14 Mai 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère
Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL
ARRET :
- réputé contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.
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FAITS ET PROCEDURE
La SARL Garage du Puech a pour gérant Monsieur [X] lequel est également gérant de la SARL Garage du pot.
Monsieur [C] [B] a été engagé par la SARL Garage du Puech selon les termes d'un contrat de travail à durée indéterminée dans le cadre d'une convention CUI CIE en date du 27 février 2014 dont la date de début d'exécution était fixée au 03 mars 2014.
Le 27 juin 2014, Monsieur [B] a démissionné avec dispense de préavis.
Selon contrat à durée indéterminée dans le cadre d'une convention CUI CIE du 15juillet 2014 avec date de début d'exécution au 21 juillet 2014, Monsieur [C] [B] a été embauché par la SARL Garage du pot.
Le 8 octobre 2014, Monsieur [C] [B] recevra par l'intermédiaire de STEFI (Organisme d'accompagnement vers l'emploi) la copie d'un acte de rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée et formulaire de demande d'homologation
Maître [I] [F], Mandataire Judiciaire, domicilié es qualité [Adresse 3] à [Localité 1], était désigné selon Ordonnance présidentielle, rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce Montpellier le 10
septembre 2017, en qualité de Mandataire Ad Hoc de la SARL GARAGE du PUECH, cette dernière ayant fait l'objet d'une radiation le 27 janvier 2015.
Par requête du 9 aout 2018 , Monsieur [C] [B] a fait convoquer la SARL GARAGE DU PUECH et Me [I] [F] devant le conseil de prud'hommes de Béziers.
Selon jugement de départage du 28 mars 2022, le conseil de prud'hommes a :
- débouté Monsieur [C] [B] de l'ensemble de ses demandes,
- condamné Monsieur [C] [B] aux entiers dépens de l'instance,
- rejeté les demandes autres ou plus amples des parties.
Le 26 avril 2022, Monsieur [C] [B] a régulièrement interjeté appel de ce jugement enregistré sous le numéro 22/02270.
Le 26 juillet 2022, il a interjeté appel de ce même jugement enregistré sous le numéro 22/04078.
Selon dernières conclusions du 26 juillet 2022, Monsieur [C] [B] demande à la cour de statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel et de réformer le jugement rendu le 28 mars 2022 par la formation de départage du Conseil des prud'hommes de Béziers en ce qu'il a :
- Débouté Monsieur [B] de l'ensemble de ses demandes
- Condamne Monsieur [B] aux entiers dépens.
Il sollicite donc de :
- Juger que son consentement a été vicié en l'état du dol commis par l'employeur,
- Annuler la démission,
- Constater l'impossible réintégration tenant la radiation de la société,
- Fixer sa créance à la somme de 4 449,00€ au titre dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,
- Condamner l'employeur pris en la personne de son représentant ad hoc à remettre sous astreinte de 50 € par jour de retard la remise des documents de fin de contrat rectifiés,
- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A ti