1re chambre sociale, 11 septembre 2024 — 22/02282

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/02282 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMW4

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 05 AVRIL 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER

N° RG F 18/00070

APPELANTE :

Madame [K] [V]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Emilien FLEURUS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.S. SUD SERVICE Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 14 Mai 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

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FAITS ET PROCEDURE

Madame [K] [V] a été embauchée par la société Jed'Services en qualité d'agent d'exploitation initialement dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel.

La relation de travail a ensuite évolué pour s'établir à temps complet à compter du 1er septembre 2007.

Par accord tripartite du 25 juillet 2012, le contrat de travail de Madame [K] [V] a été transféré au sein de la société SAS Sud Service filiale du groupe NICOLLIN, celle-ci étant affectée en qualité d'agent de service sur le P+TRAM de [Localité 5], à compter du ler août 2012.

A compter du 26 août 2013, Mme [K] [V] a été placée en arrêt de travail, en lien avec une affection de longue durée.

Par courrier recommandé du 27 novembre 2013, la SAS SUD SERVICE a notifié à Madame [K] [V] la fermeture du site sur lequel elle était affectée, et lui a proposé un reclassement sur le site du TRAM BUS CEMH.

Par avenant du 27 novembre 2013, modi'ant l'accord tripartite du 25 juillet 2012, Madame [K] [V] a été affectée en qualité d'agent de service sur le site TRAM BUS CEMH.

Du 26 août 2013 au l2 juin 2016. Madame [K] [V] a été placée en arrêt de travail dans le cadre d'une longue maladie;

Le 16 juillet 2015, Madame [K] [V] a fait l'objet d'une décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pour la période du ler août 2014 au 31 juillet 2019, et compte tenu d'un taux d'incapacíté évalué entre 50% et 79%, s'est vu attribuer une allocation aux adultes handicapés.

Le 15 juin 2016, Madame [K] [V] a été déclarée inapte à son poste de travail à l'issue d'une visite médicale de reprise par le médecin du travail libellée en ces termes : « pour des raisons médicales, cette salariée est inapte définitivement à son poste de travail, ceci par procédure d'urgence et de danger immédiat (article R4624-31 du code du travail). 2 visites en une seule ce jour ».

Par courrier recommandé du 15 juin 2016, la SAS SUD SERVICE a indiqué à Madame [K] [V] que suite à la déclaration d'inaptitude-à son, poste de travail, elle mettait en oeuvre une étude approfondie des postes existants et des possibilités d'aménagement des postes correspondant aux prescriptions de la médecine du travail.

L'employeur a sollicité la transmission sous huit jours du curriculum vitae de la salariée ainsi que ses diplômes.

Par courrier recommandé du 28 juin 2016, Madame [K] [V] a adressé à l'employeur son curriculum vitae.

Par courriers recommandés des 27 et 28 juin 2016, l'employeur a notifié à Madame [V] une impossibilité de reclassement dans les sociétés du Groupe NICOLLIN.

Par courrier recommandé du 13 juillet 2016, aprés entretien du 08 juillet 2016, Mme [K] [V] a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de procéder à son reclassement

Par requête en date du 25 janvier 2018, Mme [K] [V] a saisi le Conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins principalement de voir constater son licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Selon jugement de départage du 5 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Montpellier a :

- dit que Mme [K] [V] ne démontre pas l'existence d'une exécution déloyale de l'obligatíon de reclassement par la SAS SUD SERVICE;

- débouté Madame [K] [V] de l'ensemble de ses deman