1re chambre sociale, 11 septembre 2024 — 22/02704

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/02704 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PNRT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 25 AVRIL 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE

N° RG F 21/00075

APPELANTE :

la S.A.R.L. DOMOMUST

[Adresse 3], représentée par

Me [R] [H] - Mandataire liquidateur de la S.A.R.L. DOMOMUST

[Adresse 4]

Représentée par Me Marianne MALBEC de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE, substituée par Me VAYSSIE, avocat au barreau de NARBONNE

INTIME :

Monsieur [Z] [B]

né le 10 Septembre 1981 à [Localité 6] (02)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Sophie PASZEK, avocat au barreau de NARBONNE

INTERVENANTE :

Société UNEDIC AGS CGEA DE [Localité 7]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

non représentée, assignée par signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante le 23/10/2023 à personne habilitée

Ordonnance de clôture du 28 Mai 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- Réputé contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

*

* *

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [Z] [B] a été engagé par la SARL DOMOMUST en qualité d'agent technico commercial selon contrat à durée indéterminée du 15 mai 2006.

La convention collective applicable est celle du bâtiment.

Le 10 novembre 2020, Monsieur [B] a démissionné.

Le 28 décembre 2020, Monsieur [Z] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne en la formation des référés notamment aux fins de remise des documents de fins de contrat et de dommages et intérêts du fait de l'absence de cotisations auprès des caisses de congés payés de son employeur.

Selon décision du 27 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Narbonne a constaté le désistement de Monsieur [Z] [B] suite à la remise sur l'audience de l'attestation pour Pôle emploi, du certificat de travail, du reçu pour solde de tout compte avec le chèque correspondant d'un montant de 381,51€ ainsi que le bulletin de salaire de novembre 2020.

Ce désistement a été accepté par le défendeur.

Par requête en date du 26 mai 2021, Monsieur [B] a saisi le Conseil de prud'hommes de Narbonne relativement aux manquements de son employeur quant aux déclarations auprès de la caisse des congés payés du bâtiment.

Selon jugement du 25 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Narbonne a :

- condamné la SARL DOMOMUST prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [Z] [B] la somme de 4764,06€ à titre de dommages et intérêts en compensation de 35 jours de congés payés non cotisés en 2020 et 2021,

- condamné la SARL DOMOMUST prise en la personne de son représentant légal à payer à Monsieur [Z] [B] la somme de 3000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du comportement fautif de l'employeur,

- ordonné à la SARL DOMOMUST prise en la personne de son représentant légal de fournir à Monsieur [B] l'attestation de versements des cotisations retraite à la PROBTP pour 2019, 2020 et 2021 sous astreinte de 25€ par jour de retard à compter du 15ième jour suivantant la première présentation de la notification de la décision, le conseil se réservant le droit de liquidation de l'astreinte,

- condamné la SARL DOMOMUST prise en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur [Z] [B] la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions,

- condamné la SARL DOMOMUST aux entiers dépens.

Le 19 mai 2022 , la SARL DOMOMUST a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Selon jugement du tribunal de commerce de Narbonne du 16 novembre 2022, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la SARL DOMOMUST et Me [R] [H] a été désignée mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire.

Selon jugement du 2 mai 2024, le tribunal de commerce de Narbonne a prononcé la liquidation judiciaire de la société et nommé Me [R] [H