Pôle 5 - Chambre 1, 11 septembre 2024 — 21/03456
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2024
(n° 090/2024, 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 21/03456 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDFBU
Décision déférée à la Cour : jugement du 29 octobre 2020 du tribunal judiciaire de PARIS - 4ème chambre - 2ème section - RG n°16/11154
APPELANTE
SA CONFIG
Société au capital de 1 000 000 euros
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 321 071 854
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
INTIMÉE
S.A.S. CINODIS
Société au capital de 300 000 euros
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 484 63 9 2 99
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentée par Me Charles-hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029
Assistée de Me Adeline LECLERC substituant Me Valérie MORALES, toutes deux du cabinet MELIOR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, toque B539
PARTIES INTERVENANTES
S.E.L.A.R.L. AJRS
Prise en la personne de Maître [X] [T]
Es qualités d'Administrateur Judiciaire, désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 11 juillet 2022 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société CONFIG, convertie en procédure de liquidation judiciaire par Jugement du 7 décembre 2022
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
S.E.L.A.R.L. FIDES
Prise en la personne de Maître [B] [K]
Es qualités de Mandataire judiciaire, désignée par Jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 11 juillet 2022 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société CONFIG, convertie en procédure de liquidation judiciaire par Jugement du 7 décembre 2022
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et Mme Déborah BOHÉE, conseillère chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport.
Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
- Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre
- Mme Françoise BARUTEL, conseillère
- Mme Déborah BOHÉE, conseillère.
Greffier lors des débats : Mme Karine ABELKALON
ARRÊT :
contradictoire ;
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
signé par Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
La S.A.S CINODIS, anciennement S.A.R.L CB NETWORKS (ci-après la société CINODIS), est spécialisée dans la distribution et le conseil en produits de télécommunications.
La S.A CONFIG (ci-après la société CONFIG) est spécialisée dans la distribution de solutions de sécurité informatique.
Le 10 février 2012, M. [C] [O], ingénieur commercial, a remis sa lettre de démission à son employeur, la société CINODIS. Après réduction de son préavis, il a quitté les effectifs le 29 février 2012 et a intégré le 1er mars 2012 la société CONFIG dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée au poste d'ingénieur commercial.
Par lettre en date du 1er mars 2012, M. [E] [H], ingénieur support, a démissionné de la société CINODIS, son départ est intervenu le 30 avril 2012, après réduction de son préavis et il a intégré le 9 mai 2012 la société CONFIG dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée au poste de technicien en vente.
Le 23 juillet 2012, M. [W] [I], ingénieur commercial, a démissionné de la société CINODIS, après réduction de son préavis, il a quitté les effectifs le 28 septembre 2012 et a intégré le 1er octobre 2012 la société CONFIG dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en tant qu'ingénieur commercial.
Par procès-verbal en date du 23 octobre 2012, la société CONFIG a fait procéder à des constatations sur le téléphone portable mis à la disposition de M. [I] lorsqu'il travaillait pour la société CINODIS. Ont été relevés notamment des échanges téléphoniques entre ce dernier et MM. [H] et [O] ainsi qu'avec