Pôle 5 - Chambre 4, 11 septembre 2024 — 21/14301

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 21/14301 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFKB

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juillet 2021 - Tribunal de Commerce de Bordeaux, 7ème chambre - RG n° 2020F00978

APPELANTES

S.A.S. SBMTP prise en la personne de ses représentants légaux, la SELAFA MJA et la SELARL FIDES désignés suivant jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 28/12/18

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 515 248 748

[Adresse 4]

[Localité 8]

S.E.L.A.F.A. MJA, prise en la personne de Maître [P] [N], ès qualité de liquidateur ad litem de la SAS SBMTP, désigné en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 décembre 2018, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 440 672 509

[Adresse 1]

[Localité 7]

S.E.L.A.R.L. FIDES, prise en la personne de Maître [E] [S], ès qualité de liquidateur ad litem de la SAS SBMTP, désigné en cette qualité par jugement du tribunal de commerce de Paris du 28 décembre 2018, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 451 953 392

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073

assistée de Me Julien Dervilliers, de la SELARL PROXIMA, avocat au barreau de Rennes

INTIMEE

S.A.S. BELL FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de Guéret sous le numéro 401 000 278

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Rémy Rubaudo, avocat au barreau de Paris, toque : C2250

assistée de Me Karine Catherineau Roux de la SELARL OMNIAJURIS AVOCATS, avocat au barreau de Marseille

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 juillet 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Julien Richaud, conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre

Mme Sophie Depelley, conseillère

M. Julien Richaud, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Sonia Jhalli

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre et par M. Maxime Martinez, greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

La SAS SBMTP exerçait au sein du groupe dominé par la société PGA TP, jusqu'à sa liquidation judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce de Paris le 28 décembre 2018, une activité de vente de matériel de chantier, notamment de marques Terex et Bell.

La SAS Bell France commercialise en France, par l'intermédiaire de concessionnaires sectorisés, les tombereaux articulés fabriqués par la société de droit sud-africain Bell Equipment Ltd dont elle est la filiale. Ainsi, la distribution de ses produits était confiée dans la région Aquitaine Sud-Ouest aux sociétés Barraud TP (départements 17 et 16) et MPMTP (départements 24 (partiel), 33, 40, 47, 32 (partiel), 64 et 65).

Après que la société PGA TP, propriétaire de 45 % de ses parts sociales depuis avril 2006, a acquis l'intégralité des parts restantes de la société Barraud en juillet 2009, cette dernière a absorbé la SAS SBMTP et adopté sa dénomination sociale en mai 2010. La même année, celle-ci a acheté la société MPMTP.

Expliquant avoir découvert fin 2014 ces modifications successives de capital et l'acquisition par la société concurrente de droit belge BIA (engins Komatsu) de la moitié des parts de la société PGA TP et déplorant le non-respect de l'engagement alors pris par la SAS SBMTP, venant aux droits de cette dernière, de conserver au sein de ses effectifs les salariés historiquement chargés de la distribution des produits de marque Bell pour éviter la divulgation d'informations confidentielles aux concurrents dont elle commercialisait parallèlement les engins, la SAS Bell France a, par courrier du 2 mars 2015, notifié à la SAS SBMTP sa volonté de rompre les relations commerciales en proposant la reprise du stock de pièces détachées.

Par courrier du 9 avril 2015, la SAS SBMTP contestait les griefs qui lui étaient opposés et dénonçait une rupture brutale des relations. Après un échange infructueux des 16 avril et 6