Pôle 5 - Chambre 6, 11 septembre 2024 — 22/12450
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2024
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12450 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCZG
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2022 -tribunal judiciaire de Paris - 9ème chambre 3ème section - RG n° 20/05784
APPELANTE
SOCIETE CCF venant aux droits de la société HSBC Continental Europe, ancinemment dénommée HSBC France suite à la réalisation en date du 1er janvier 2024 de l'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions par lequel la société HSBC Continental Europe a apporté son activité de banque de détail en France à la société CCF
[Adresse 3]
[Localité 9]
N° SIRET : 315 769 257
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Christophe PHAM VAN DOAN de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0466, avocat plaidant
INTIMÉS
Monsieur [L] [U]
né le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 12]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Monsieur [X] [U]
né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 12]
[Adresse 8]
[Localité 10]
Représentés par Me François DE CAMBIAIRE de la SELARL SEATTLE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P206, avocat plaidant
S.A. HSBC ASSURANCE VIE FRANCE
sis [Adresse 4]
[Localité 11]
N° SIRET : 338 075 062
Représentée par Me Pierre-Yves ROSSIGNOL de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS, toque : P0014, substitué à l'audience par Me Yaël SITBON, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 28 Mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Marc BAILLY, président de chambre
M. Vincent BRAUD, président
Madame Laurence CHAINTRON, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
[O] [U], né en 1917, est entré le 24 avril 2018 en maison de retraite où était constatée une maladie neurodégénérative évolutive depuis deux ans. Il est décédé le [Date décès 6] suivant après avoir été hospitalisé le 10 juin. Il laisse pour lui succéder ses trois enfants, dont [L] et [X] [U] survivant à leur s'ur, dits les consorts [U].
Il détenait un compte à vue dans les livres de la société anonyme HSBC France.
Il adhérait, par l'intermédiaire de son banquier, à un contrat d'assurance vie « HSBC Évolution PatrimoineVie » auprès de la société anonyme HSBC Assurances Vie (France).
Le 21 septembre 2017, il consentait à [Y] [R], sa concubine, une procuration sur ses comptes.
Du 10 mars 2016 au 2 mai 2018, 17 chèques, dont 16 à l'ordre de cette dernière, étaient débités de son compte et deux rachats de son contrat d'assurance vie étaient opérés en juin 2017 et janvier 2018, dont les montants étaient portés au crédit du compte.
Reprochant à la société HSBC France devenue la société HSBC Continental Europe et à la compagnie HSBC Assurances Vie (France) leur manquement à la vigilance ayant conduit à la dissipation de ces fonds, les consorts [U], en qualité d'ayants droit de [O] [U], les ont assignées devant le tribunal judiciaire de Paris par exploits en date du 1er juillet 2020.
Par jugement contradictoire en date du 16 juin 2022, le tribunal judiciaire de Paris a :
' Condamné la société anonyme HSBC Continental Europe et la société anonyme HSBC Assurances Vie (France) in solidum à payer à [L] [U] et [X] [U], en qualité d'ayants droit de [O] [U], la somme de 19 000 euros en réparation du dommage financier subi par [O] [U] du fait de tirages de faux chèques ;
' Condamné la société anonyme HSBC Continental Europe à payer [L] [U] et [X] [U], en qualité d'ayants droit de [O] [U], la somme de 76 000 euros en réparation du dommage financier subi par [O] [U] du fait de tirages de faux chèques, en surplus ;
' Condamné la société anonyme HSBC Assurances Vie (France) à payer à [L] [U] et [X] [U] 500 euros chacun en réparation de leur préjudice moral personnel résultant de sa résistance abusive ;
' Rappelé l'exécution provisoire de droit ;
' Condamné la société anonyme HSBC Continental Europe et la société anonyme HSBC Assurances Vie (France) in solidum à payer à [L] [U] et [X] [U] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
' Les a condamnées in solidum aux dépens.
Par déclaration du 4 juillet 2022, la société HSBC Continental Europe