Pôle 1 - Chambre 5, 11 septembre 2024 — 24/07967

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2024

(n° /2024)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07967 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJK3P

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juillet 2023 - Tribunal de Commerce de MELUN - RG n° 2022F00099

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Valérie GEORGET, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEURS

Madame [P] [H]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Monsieur [S] [H]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentés par la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055

Et assistés de Me Clémence BERROYER substituant Me Rémy DORANGE de la SELEURL SELARLU D'ORANGE, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : C2202

à

DÉFENDEUR

S.A. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, venant aux droits de la SA CRÉDIT DU NORD

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE - FONTAINE - DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 03 Juillet 2024 :

Mme et M. [H] se sont portés cautions de trois prêts consentis par la société Crédit du Nord à la société [H] Holding :

- par acte du 2 juillet 2015 à hauteur de 243 750 euros ;

- par acte du 23 janvier 2016 à hauteur de 58 500 euros ;

- par acte du 6 octobre 2016 pour un montant de 32 500 euros.

Par jugement du 15 juin 2020 du tribunal de commerce de Melun, la société [H] Holding a été placée en liquidation judiciaire.

Par lettres recommandées des 17 novembre 2020 et 12 janvier 2021 la société Crédit du Nord a mis en demeure Mme [H] et M. [H] de régler la somme de 216 549,31 euros.

Par actes de commissaire de justice du 6 janvier 2022 la société Crédit du Nord a fait assigner M. et Mme [H] devant le tribunal de commerce de Melun en paiement solidaire des sommes de :

- 27 761,25 euros au titre du compte courant n°04312150093, majorée des intérêts légaux à compter du 13 janvier 2021 et jusqu'à complet paiement,

- 35.501,30 au titre du prêt de 45 000 euros, majorée des intérêts contractuels au taux de 2,85 % l'an à compter du 13janvier 2021 et jusqu'à complet paiement,

- 153 286,76 euros, soit 50 % de l'encourt au titre du prêt de 375 000 euros, majorée des intérêts contractuels au taux de 1,90 % l'an à compter du 13 janvier 2021 et jusqu'à complet paiement,

- 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 17 juillet 2023, le tribunal de commerce de Melun a notamment condamné solidairement M. et Mme [H] à payer à la société Crédit du Nord les sommes de :

. 27 761,25 euros au titre du compte courant n° 04312150093 avec intérêt au taux légal à compter du 13 janvier 2021

. 35 501,30 euros au titre du prêt de 45 000 euros avec intérêt au taux contractuel de 2,85 % à compter du 13 janvier 2021

. 153 286,76 euros au titre du prêt 375000 euros avec intérêt au taux contractuel de 1,90 % l'an à compter du 13 janvier 2021 avec capitalisation des intérêts.

Par déclaration du 9 septembre 2023, M. et Mme [H] ont formé appel de ce jugement.

Par acte extrajudiciaire du 6 mai 2024, M. et Mme [H] ont fait assigner la Société Générale, venant aux droits de la société Crédit du Nord, devant le premier président de la cour d'appel aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel et la condamnation de la Société Générale à leur payer chacun la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de leur assignation développée oralement à l'audience du 3 juillet 2024, ils demandent à la juridiction du premier président de :

- arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu le 17 juillet 2023 par le tribunal de commerce de Melun ;

- condamner la Société Générale à leur payer chacun la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs conclusions déposées et développées oralement à l'audience du 3 juillet 2024, la Société Générale demande à la juridiction du premier président de :

- débouter M. et Mme [H] de l'intégralité de leurs demandes ;

- condamner M. et Mme [H] à payer à la Société Générale la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A l'audience, les conseils des parties ont été entendus en leurs observations au soutien de leurs conclusions.

SUR CE,

Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; la demande de la partie q