Pôle 6 - Chambre 4, 11 septembre 2024 — 20/04383

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2024

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04383 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCB6F

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/08909

APPELANTS

Monsieur [R] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Syndicat CFE CGC ORANGE

Pris en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentés par Me Frédéric BENOIST, avocat au barreau de PARIS, toque : G0001

INTIMEE

SA ORANGE

Prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Frédéric-guillaume LAPREVOTE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 30 avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Guillemette MEUNIER, présidente de chambre rédactrice

Mme Sonia NORVAL-GRIVET, conseillère

Mme Florence MARQUES, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Guillemette MEUNIER dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Camille BESSON

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, présidente de chambre et par Camille BESSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Au sein de la société Orange, certains salariés de droit privé bénéficient d'une part variable de rémunération dénommée selon les cas "part variable vente"(PVV) ou "part variable managériale" (PVM). Leur périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, quadrimestrielle ou semestrielle.

La majorité des différentes parts variables de rémunération ne sont pas intégrées dans le calcul de l'indemnité de congés payés.

Un litige s'est élevé entre des salariés, le syndicat CFE-CGC et Orange.

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 22 novembre 2011 a cassé et annulé les jugements du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt rejetant la demande des salariés tendant à des rappels de rémunération au titre des congés payés.

Le 30 août 2012, le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, statuant comme juridiction de renvoi, a jugé que les parts variables doivent être intégrées dans l'assiette de calcul de l'indemnité forfaitaire de congés payés des salariés concernés.

Cette position du conseil de prud'hommes a été confirmée par arrêt du 3 décembre 2014 de la cour d'appel de Versailles.

D'autres salariés de la société Orange ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui par jugement du 31 octobre 2014 a jugé que les parts variables doivent faire l'objet d'un rappel d'indemnités de congés payés.

La société Orange a interjeté appel de ce jugement. La société s'est ensuite désistée de son appel.

Par décision unilatérale du 21 avril 2015, la société Orange a indiqué que le calcul de l'indemnité de congés payés intègre toutes les formes de parts variables rémunérant les résultats individuels et collectifs des salariés de droit privé, quel que soit leur mode de calcul ou leur périodicité et ce en ces termes : "Le calcul de l'indemnité de congés payés intègre toutes les formes de parts variables rémunérant les résultats collectifs et individuels des salariés-e-s de droit privé, quel que soit leur mode de calcul ou leur périodicité (mensuelle, trimestrielle, quadrimestrielle, semestrielle).

En conséquence de ce qui précède, au titre de l'équité et de la cohérence, le calcul d'une indemnité de congés payés est étendu aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public, non cadres et cadres percevant une part variable dans les conditions définies ci-dessus, en intégrant celle-ci dans le calcul de leur indemnité.

Les parts variables sont calculées selon les modalités qui leur sont propres. Ces modalités de calcul sont indépendantes du calcul de l'indemnité de congés payés.

Ces dispositions sont appliquées aux congés annuels acquis à partir de la période de référence du 1er juin 2013 au 31 mai 2014, donnant lieu à ouverture des droits à partir du 1er juin 2014, anticipé à Orange SA au 1er janvier 2014, au versement d'une indemnité de congés payés en 2015.

Compte-tenu des délais nécessaires à l'évolution des processus et systèmes d'information de la paie pour 2016, il sera fait application, pour la première année de mise en 'uvre, à titre exceptionnel et de façon transitoire, d'un calcul forfaitaire correspondant à 10% des montants de parts variables perçues durant la période de référence d'acquisition des congés 2014, soit du 1er juin 2013 au 31 mai 2014, et non inclues jusqu'à présent dans le ca