Pôle 6 - Chambre 9, 11 septembre 2024 — 21/07934
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2024
(n° 2024/ , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07934 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEL2B
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/08026
APPELANTE
Madame [P] [L]
[Adresse 4]
[Localité 2] / France
Représentée par Me Nicolas DABRETEAU, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Monsieur [R] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3] / France
Représenté par M. [E] [N] (Délégué syndical ouvrier)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nelly CHRETIENNOT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Stéphane MEYER, président
Fabrice MORILLO, conseiller
Nelly CHRETIENNOT, conseillère
Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Monsieur [R] [M] a été embauché par Madame [C], particulier employeur, en qualité d'homme de ménage, à compter du 1er octobre 2013, sans contrat de travail écrit.
Par un courrier recommandé du 28 mai 2020, Madame [C] a convoqué Monsieur [M] à un entretien préalable en vue d'un licenciement fixé au 9 juin 2020.
Par courrier du 26 juin 2020, Madame [C] a notifié à Monsieur [M] son licenciement pour faute grave, au motif de son abandon de poste, soulignant également un défaut de réalisation du contrat de travail s'agissant du ménage des poussières.
Monsieur [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 27 octobre 2020 et a sollicité la condamnation de Madame [C] à lui verser les sommes suivantes :
- 5.103 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 1.458 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- 1.458 € à titre d'indemnité légale de licenciement ;
- 1.049,76 € à titre de rappel de salaire à 80% chômage partiel (confinement) du 17 mars au 11 mai 2020 ;
- 631,80 € à titre de rappel de salaire du 12 mai au 26 juin 2020 ;
- 700 € à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir organisé de visite médicale du travail durant plus de 7 années ;
- 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il demandait également la compensation du chèque de 500 € envoyé par l'employeur au titre d'une " indemnité secours " et la condamnation de l'employeur aux dépens.
Madame [C] sollicitait quant à elle 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par un jugement en date du 17 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a jugé le licenciement de Monsieur [M] sans cause réelle et sérieuse et a condamné Madame [C] à lui verser les sommes suivantes :
- 631,80 € à titre de rappel de salaires du 1er au 26 juin 2020 ;
- 1.458 € à titre d'indemnité légale de licenciement ;
- 1.458 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- 2.187 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il a également ordonné la remise des documents conformes au jugement, débouté les parties du surplus de leurs demandes et condamné Madame [C] aux dépens.
Madame [C] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 22 septembre 2021, en visant expressément les dispositions critiquées.
Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 14 décembre 2021, Madame [C] demande à la cour de :
- Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a dit que le licenciement de Monsieur [M] était sans cause réelle et sérieuse et a condamné Madame [C] à lui verser les sommes suivantes :
- 631,80 € à titre de rappel de salaires du 1er au 26 juin 2020,
- 1.458 € à titre d'indemnité de licenciement légale,
- 1.458 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 2.187 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Confirmer le jugement pour le surplus,
Statuant à nouveau,
- Débouter Monsieur [M] de l'intégralité de ses demandes,
- Condamner Monsieur [M] à rembourser à Madame [C] la somme de 500 € versée à titre d'indemnité de secours,
- Condamner Monsieur [M]