Pôle 6 - Chambre 4, 11 septembre 2024 — 21/08400
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2024
(n° /2024, 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08400 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEPEC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Août 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/05306
APPELANTE
Madame [K] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Virginia DUGARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C 699
INTIMEE
Société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Alexandra LORBER LANCE et Me Amandine TYSSANDIER, avocats au barreau de PARIS, toque : K 020
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre rédactrice
Madame Sonia NORVAL-GRIVET, Conseillère
Madame Florence MARQUES, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Joanna FABBY
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La société Allianz global investors GMBH, basée en Allemagne, fait partie du groupe Allianz, spécialisée dans le domaine de l'assurance et de l'investissement stratégique à long terme.
Mme [K] [V] a été engagée suivant contrat à durée indéterminée par le GIE Groupe Dresdner KB France à compter du 4 septembre 2000, en qualité d'assistance commerciale.
Son contrat de travail a été transféré fin 2001, dans le cadre d'un rachat, à la société AGF Asset Management devenue, en 2008, la société Allianz global investors GMBH.
Mme [V] a fait l'objet de plusieurs promotions au cours de sa carrière. Elle est devenue :
- commerciale junior à compter du 1er juillet 2001 ;
- responsable de clientèle à compter du 1er janvier 2007;
- responsable du département commercial à compter du 1er février 2009 ;
- 'Director' à compter du 1er février 2012.
La convention collective applicable est celle des sociétés d'assurance.
Le 14 mai 2020, Mme [V] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail à laquelle la société Allianz Global Investors n'a pas souhaité donner suite.
Mme [V] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 2 juillet 2020.
Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris par requête en date du 29 juillet 2020 aux fins de voir notamment requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la société Allianz global investors GMBH condamnée à lui payer diverses sommes de natures salariales et indemnitaires.
Par jugement en date du 30 août 2021, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en formation paritaire, a :
- débouté Mme [V] [K] de l'ensemble de ses demandes, et la condamne au paiement des entiers dépens,
- débouté Allianz global investors GMBH de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration au greffe en date du 8 octobre 2021, Mme [V] a régulièrement interjeté appel de la décision.
Aux termes de ses conclusions déposées par la voie électronique le 6 janvier 2022, Mme [V] demande à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes ;
Et, statuant à nouveau :
- condamner la société Allianz global investors GMBH à lui payer la somme de 50 700 euros brut au titre de la rémunération variable 2018 ;
- condamner la société Allianz global investors GMBH à lui payer la somme de 35 400 euros brut au titre de la rémunération variable 2019 ;
- condamner la société Allianz global investors GMBH à lui payer la somme de 37 059 euros brut au titre de la rémunération variable 2020 ;
- dire et juger que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- condamner en conséquence la société Allianz global investors GMBH à payer à Mme [K] [V] les sommes suivantes :
* 30 600 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;
* 3 060 euros brut au titre des congés payés afférents au préavis ;
* 198 828 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;
* 300 000 euros au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- condamner la société Allianz global investors GMBH à remettre à Mme [K] [V] dans les 15 jours s