Chambre sociale, 11 septembre 2024 — 23/01130
Texte intégral
Arrêt n°
du 11/09/2024
N° RG 23/01130
AP/FM/FJ
Formule exécutoire le :
à :
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE SOCIALE
Arrêt du 11 septembre 2024
APPELANTE :
d'un jugement de départage rendu le 31 mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Commerce (n° F 21/00511)
SARL VISTA AUTOMOBILES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Vincent NICOLAS, avocat au barreau de REIMS
INTIMÉ :
Monsieur [X] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par la SCP BIAUSQUE SICARD, avocats au barreau de REIMS
DÉBATS :
En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juin 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 11 septembre 2024.
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :
Monsieur François MÉLIN, président
Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller
Madame Isabelle FALEUR, conseiller
GREFFIER lors des débats :
Monsieur Francis JOLLY, greffier
ARRÊT :
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Exposé du litige :
M. [X] [K] a été embauché à compter du 9 novembre 2012 par la Sarl Garage Bonhomme dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de vendeur.
Le 1er juillet 2021, son contrat de travail a été transféré à la Sarl Vista Automobiles.
A compter du 13 septembre 2021, M. [X] [K] a été placé en arrêt de travail.
Le 10 novembre 2021, M. [X] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes en paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire.
Le 16 août 2022, il a été licencié pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement.
Par jugement du 31 mai 2023, le conseil de prud'hommes a :
- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant M. [X] [K] et la Sarl Vista Automobiles, aux torts de l'employeur ;
- fixé la date de rupture au 16 août 2022 ;
- condamné la Sarl Vista Automobiles à payer à M. [X] [K] les sommes suivantes :
5 657 euros à titre d'indemnité de licenciement,
5 324,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
532,42 euros à titre de congés payés afférents,
10 648,48 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
674,65 euros à titre de rappel de commissions,
67,46 euros à titre de congés payés afférents,
- débouté M. [X] [K] du surplus de ses demandes indemnitaires au titre des conséquences de la résiliation judiciaire du contrat de travail ;
- débouté M. [X] [K] du surplus de ses demandes au titre de rappel de salaire, d'indemnités de repas et d'indemnités compensatrices de congés payés ;
- précisé que les condamnations sont prononcées sous déduction des cotisations sociales applicables ;
- débouté la Sarl Vista Automobiles de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
- condamné la Sarl Vista Automobiles à verser à M. [X] [K] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
- condamné la Sarl Vista Automobiles aux dépens ;
- rappelé qu'est de droit exécutoire à titre provisoire le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations mentionnées au 2° de l'article R1454-14 du code du travail dans la limite maximum de neuf mois de salaire, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.
Le 29 juin 2023, la Sarl Vista Automobiles a interjeté appel du jugement des chefs du jugement qui lui étaient défavorables.
Exposé des prétentions et moyens des parties :
Dans ses écritures remises au greffe le 29 septembre 2023, la Sarl Vista Automobiles demande à la cour :
- de la juger recevable et bien fondée en son appel ;
- d'infirmer le jugement en ce qu'il a :
prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail ;
dit que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
condamné la Sarl Vista Automobiles à payer à M. [X] [K] les sommes suivantes :
5 324,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
532,42 euros à titre de congés payés afférents,
5 657 euros à titre d'indemnité de licenciement,
3 000 euros à titre de rappel de commissions,
300 euros à titre de congés payés afférents,
721,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la période juin 2020/mai 2021,
600 euros au titre de la prime repas,
24 000 euros à titre de dommages-intérêts pour lice