8ème Ch Prud'homale, 11 septembre 2024 — 21/02485
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°384
N° RG 21/02485 -
N° Portalis DBVL-V-B7F-RSDO
S.A. TRANSPORTS JUIN
C/
M. [J] [L]
Sur appel du jugement du CPH de Lorient du 29/03/2021 RG 19/00197 :
Infirmation partielle
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
-Me Delphine LAURENT
-Me Coralie CAPITAINE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,
Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Mai 2024
devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
La S.A. TRANSPORTS JUIN prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social :
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Solen PATAOU, substituant à l'audience, Me Delphine LAURENT de la SELARL LAURENT-DARY, Avocats au Barreau de LORIENT
INTIMÉ :
Monsieur [J] [L]
né le 1er Septembre 1971 à [Localité 5] (75)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 1]
Comparant à l'audience et représenté par Me Coralie CAPITAINE, Avocat au Barreau de LORIENT
M. [J] [L] a été engagé par la société Transports Juin selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 mars 2017, en qualité de conducteur routier à compter du 3 mars 2017, coefficient 138 M, à raison de 39 heures par semaine (soit 169 heures mensuelles) moyennant une rémunération horaire brute de 9,76 euros.
Le contrat était soumis à la convention collective nationale des transports et à son annexe « personnel ouvrier roulant ».
Entre le 20 mars 2018 et le 2 février 2019, M. [L] a été placé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu au mois d'avril 2015.
A l'issue de la visite médicale de pré-reprise en date du 9 janvier 2019, le médecin du travail a interrogé la société Transports Juin sur la possibilité d'envisager une poursuite de son activité « avec un siège en bon état et sans port de charges de plus de 10 kg ».
Le 7 mars 2019, les parties ont signé une convention de rupture conventionnelle du contrat de travail avec effet au 12 avril 2019.
La rupture conventionnelle a été homologuée par la DIRECCTE.
Par courrier du 19 avril 2019, M. [L] a contesté l'absence de paiement de 31 jours de congés payés qu'il considérait comme n'ayant pas été pris.
Le 15 mai 2019, il a dénoncé le solde de tout compte et a mis en demeure la société Transports Juin de lui régler des sommes supplémentaires.
Par courrier du 27 mai 2019, la société Transports Juin a répondu avoir rémunéré M. [L] du 12 février au 28 février le considérant en congés payés.
Par courrier du 24 juillet 2019, M. [L] a par la voix de son conseil, sollicité la prise en considération de sa situation de handicap et l'application de la convention collective s'agissant de sa classification et la réparation d'une privation du bénéfice de la mutuelle.
La société Transports Juin a refusé de faire droit à ces demandes.
Le 26 septembre 2019, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de voir :
' Annuler la rupture conventionnelle pour vice du consentement du salarié et situation de harcèlement moral,
' Condamner la SA Transports Juin à payer :
- 4.275,70 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis,
- 427,57 € bruts d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,
- 7.482,48 € nets d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 3.155,87 € bruts de rappel sur indemnité compensatrice de congés payés,
- 798,91 € bruts de rappel de salaire,
- 79,89 € bruts de congés payés sur rappel de salaire,
- 6.413,54 € nets de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de loyauté,
- 12.827,07 € nets de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,
- 648 € nets au titre du remboursement des sommes non prises en charge par la mutuelle,
- 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' Débouter la SA Transports Juin de l'intégralité de ses demandes,
' Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
' Entiers dépens.
Par jugement du 29 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Lorient a :
' Dit et jugé que M. [L] avait été victime de harcèlement de la part de son employeur, la Sa Transports Juin, et que le consentement du salarié avait été vicié,
' Prononcé en conséquence la nullité de la rupture conventionnelle intervenue entre les parties le 19 avril 2019,
' Condamné la SA Transports Juin à payer à M. [L] les sommes suivantes :
- 4.275,70 € b