8ème Ch Prud'homale, 11 septembre 2024 — 21/02487
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°385
N° RG 21/02487 -
N° Portalis DBVL-V-B7F-RSDU
S.A. TRANSPORTS JUIN
C/
Mme [W] [X] épouse [V]
Réformation partielle
(Appel du jugement du 29/032021 - CPH Lorient - RG 19/00256)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
-Me Delphine LAURENT
-Me Coralie CAPITAINE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,
Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Mai 2024
devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
La S.A. TRANSPORTS JUIN prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Solen PATAOU substituant à l'audience Me Delphine LAURENT de la SELARL LAURENT-DARY, Avocats au Barreau de LORIENT
INTIMÉE :
Madame [W] [X] épouse [V]
née le 16 Mars 1978 à [Localité 6] (22)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 1]
Comparante à l'audience et représentée par Me Coralie CAPITAINE, Avocat au Barreau de LORIENT
Mme [W] [X] épouse [V] était engagée par la société Transports Juin selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 10 novembre 2016, en qualité de conducteur routier, coefficient 138 M, avec effet à compter du 14 novembre 2016, à raison de 39 heures par semaine soit 169 heures mensuelles moyennant une rémunération horaire brute de 9,73 €.
Le contrat était soumis à la convention collective nationale des transports et son annexe «personnel ouvrier roulant».
Un Protocole d'Accord Préélectoral du 18 avril 2019 aux élections de membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) de la société Transports Juin a été conclu le 18 avril 2019 fixant le premier tour des élections au comité social et économique au 17 mai 2019.
Le 29 mai 2019, la société Transports Juin a convoqué Mme [V] à un entretien préalable devant avoir lieu le 7 juin 2019 à 9 heures.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 18 juin 2019, Mme [V] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave en raison d'insulte et de menace envers un supérieur hiérarchique.
Le 3 juillet 2019, elle a contesté le motif de son licenciement et dénoncé son reçu pour solde de tout compte.
Le 8 juillet suivant, la société Transports Juin a rejeté ses demandes.
Le 27 décembre 2019, Mme [X] épouse [V] a saisi le Conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de :
A titre principal,
' Prononcer la nullité de son licenciement prononcé le 18 juin 2019,
' Condamner la SA Transports Juin à lui verser la somme de :
- 25.868,64 € nets d'indemnité pour licenciement nul,
- 9.700,74 € nets d'indemnité pour violation du statut protecteur,
A titre subsidiaire,
' Dire le licenciement prononcé le 18 juin 2019 sans cause réelle et sérieuse,
' Condamner la SA Transports Juin à verser à Mme [X] épouse [V] la somme de 7.545,02 € nets d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
A tous titres,
' Condamner la SA Transports Juin à verser à Mme [X] épouse [V] les sommes de :
- 1.434,59 € nets d'indemnité de licenciement,
- 4.230,92 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis,
- 423,09 € bruts de congés payés afférents,
- 2.115,36 € bruts de rappel de salaire,
- 211,54 € bruts de congés payés afférents,
- 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' Entiers dépens,
' Exécution provisoire.
Par jugement du 29 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Lorient a :
' dit et jugé nul le licenciement prononcé le 18 juin 2019 à l'encontre de Mme [X] épouse [V],
' condamné la SA Transports Juin à verser à Mme [X] épouse [V] les sommes suivantes :
- 25.868,64 € nets d'indemnité pour licenciement nul,
- 9.700,74 € nets d'indemnité pour violation du statut protecteur,
- 1.434,59 € nets d'indemnité de licenciement,
- 4.230,92 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis,
- 423,09 € bruts de congés payés afférents,
- 2.115,36 € bruts de rappel de salaire,
- 211,54 € bruts de congés payés afférents,
- 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' ordonné le remboursement par la SA Tranports Juin des indemnités de chômage, versées par Pôle Emploi à Mme [X] épouse [V], dans la limite de 6 mois,
' condamné la SA Transports Juin aux entiers dépens.
La société Transports Juin a interjeté appel le 21 avril 2021.
Vu les écritures notifiées par voie électronique le 14 septembre