8ème Ch Prud'homale, 11 septembre 2024 — 21/02589
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°388
N° RG 21/02589 -
N° Portalis DBVL-V-B7F-RSP4
S.A.R.L. TAHSIN ALIMENTATION BOUCHERIE ET BAZAR (TA2B)
C/
M. [F] [E]
Sur appel du jugement du CPH de [Localité 2] du 29/03/2021 RG F 20/00048 :
Infirmation partielle
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
-Me Nicolas LEONCE
-Me Laurent JEFFROY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,
Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Mai 2024
devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
La S.A.R.L. TAHSIN ALIMENTATION BOUCHERIE ET BAZAR (TA2B) prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 4]
[Localité 2]
Ayant Me Nicolas LEONCE, Avocat au Barreau de LORIENT, pour Avocat constitué
INTIMÉ :
Monsieur [F] [E]
né le 22 Mars 1981 à [Localité 5] (Algérie)
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant Me Laurent JEFFROY de la SELARL LAURENT JEFFROY, Avocat au Barreau de LORIENT, pour Avocat constitué
M. [F] [E] a été engagé par la société Tahsin Alimentation boucherie et bazar (TA2B) qui exploite un commerce d'alimentation-épicerie orientale, selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 juin 2016, en qualité de boucher avec un salaire mensuel brut de 1744,20 euros bruts pour 35 heures hebdomadaires.
En janvier 2017, sa rémunération a été portée à 2 881,73 euros.
Un nouveau contrat de travail à durée indéterminée a été conclu le 1er juin 2017 aux termes duquel la rémunération de M. [E] a été fixée à 3 640 euros bruts mensuels pour un horaire de travail de 151,67 heures.
La convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire est applicable.
La société emploie plus de dix salariés.
M. [E] a été placé en arrêt de travail du 11 mai au 31 mai 2018.
Le 5 octobre 2018, il a été placé en arrêt de travail.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 octobre 2018, M. [E] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire, avec mise à pied à titre conservatoire.
L'employeur a adressé le 26 avril 2019 un courrier à AG2R La Mondiale, société de prévoyance, pour l'informer qu'il souhaitait que soient versées directement à M. [E] ses indemnités de prévoyance.
Le 5 mars 2020, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de :
' Ordonner la résiliation judiciaire de son contrat de travail
' Condamner la SARL Tahsin alimentation boucherie et bazar au paiement des sommes suivantes :
- 18.200 € nets d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 3.640 € nets d'indemnité légale de licenciement,
- 7.280 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis,
- 728 € d'indemnité de congés payés afférente,
- 25.834,50 € bruts de rappel de salaire/heures supplémentaires pour 2017,
- 2.583,45 € d'indemnité de congés payés afférente,
- 29.082 € bruts de rappel de salaire/heures supplémentaires pour 2018,
- 2.908,20 € d'indemnité de congés payés afférente,
- 1.200 € bruts de rappel de salaire pour majorations des dimanches 2017,
- 1.536 € bruts de rappel de salaire pour majorations des dimanches 2018
- 6.768 € de contreparties obligatoires en repos 2017,
- 10.200 € de contreparties obligatoires en repos 2018,
- 27.387,56 € nets de rappel de salaire 2017 et 2018,
- 2.738,76 € d'indemnité compensatrice de congés payés afférente,
- 10.920 € nets de dommages et intérêts pour retard dans le versement des salaires à terme échu,
- 21.840 € d'indemnité pour travail dissimulé,
- 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' Condamner la SARL Tahsin alimentation boucherie et bazar à remettre des bulletins de salaire rectifiés et des documents de rupture sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
' Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
' Condamner la SARL tahsin alimentation boucherie et bazar aux entiers dépens.
Par jugement du 29 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Lorient a :
' ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [E]
' condamné la SARL Tahsin alimentation boucherie et bazar au paiement des sommes suivantes :
- 18.200 € nets d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 3.640 € nets d'indemnité légale de licenciement,
- 7.280 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis,