8ème Ch Prud'homale, 11 septembre 2024 — 21/02607

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°391

N° RG 21/02607 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-RSRV

SAS [6]

C/

M. [G] [K]

Sur appel du jugement du CPH de St-Nazaire du 16/03/2021 RG : F 19/00122

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Christophe LHERMITTE

-Laurence SCETBON-DIDI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

Mme Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 Mai 2024

En présence de Madame [H] [F], Médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

La SAS [6] prise en la pesonne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Françoise NGUYEN de la SELARL AMALYS, Avocat plaidant du Barreau de BREST

INTIMÉ et appelant à titre incident :

Monsieur [G] [K]

né le 11 Février 1967 à [Localité 4] (63)

demeurant [Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté à l'audience par Me Aude STEPHAN, Avocat au Barreau de SAINT-NAZAIRE et ayant Me Laurence SCETBON-DIDI du Barreau de SAINT-NAZAIRE, pour Avocat constitué depuis le 25/06/2024

Monsieur [G] [K] a été embauché en contrat à durée indéterminée par la SAS [6] en qualité de directeur du restaurant''[6]' situé à [Localité 3], à compter du 1er juin 2017.

La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés et restaurants.

Le 4 octobre 2018, Monsieur [G] [K] a informé son employeur du décès de sa belle-mère et sollicité une absence à ce titre.

Le 11 octobre 2018, il a été placé en arrêt de travail, prolongé jusqu'au 3 février 2019.

Le 19 octobre 2018, M. [K] a été mis en demeure de reprendre son travail et de justifier son absence.

Le 24 octobre, il a contesté être en absence injustifiée.

Le 3 décembre 2018, Monsieur [G] [K] a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 14 décembre suivant, et auquel il ne s'est pas présenté. Il était également mis à pied à titre conservatoire à défaut de prolongation de l'arrêt de travail.

Le 14 janvier 2019, M. [K] a été licencié pour faute grave, motif pris de plusieurs carences, eu égard à sa qualité de directeur, ainsi que de son absence injustifiée.

Le 15 juillet 2019, M. [K] a saisi le Conseil de prud'hommes de Saint Nazaire aux fins de :

' Dire et juger que :

- l'employeur avait exécuté de façon déloyale le contrat de travail,

- le licenciement pour faute grave notifié le 14 janvier 2019 était dépourvu de cause réelle et sérieuse,

' Condamner la SAS [6] à payer à M. [K] :

- 17.121,98 € bruts de rappel de rémunération variable, outre 1.712,20 € bruts de congés payés afférents,

- 231,45 € bruts de rappel de congés payés,

- 10.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale,

- 18.439,05 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.843,91 € bruts de congés payés afférents,

- 2.881,10 € nets d'indemnité de licenciement,

- 12.292,70 € nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 2.400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

' Dire et juger que les intérêts de retard au taux légal courront à compter du 29 mars 2019, date de réception de la mise en demeure, pour les sommes ayant la nature de salaires ainsi que l'indemnité de licenciement, en ce comprises les sommes versées par l'employeur par courrier des 10 mai 2019 et 25 juin 2019 et à compter du prononcé du jugement à intervenir pour les sommes ayant une nature indemnitaire, avec anatocisme,

' Condamner la SAS [6] à remettre à M. [K], sous astreinte de 30 € par jour de retard, à compter du 20ème jour suivant la notification du jugement à intervenir, et par document, les pièces suivantes :

- un bulletin de salaire récapitulatif du montant des condamnations,

- un certificat de travail rectifié,.

- une attestation d'employeur destinée au Pôle Emploi rectifiée,

' Se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte,

' Pour l'exécution provisoire de droit, fixer le salaire de référence à 6.146,35 € bruts ; au-delà de l'exécution provisoire de droit, prononcer l'exécution provisoire sur tous les chefs de condamnation,

- Condamner la SAS [6] à prendre en charge les entiers dépens, en ce compris les frais d'exécution qui pourraient se révéler nécessaires.

La cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté par la SAS [6] le 29 avril 2021 contre le jugement du 30 avril 2021, par lequel le Conseil de prud