8ème Ch Prud'homale, 11 septembre 2024 — 21/02610

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°392

N° RG 21/02610 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-RSR4

M. [V] [M]

C/

S.A.S. VALNANTAIS CONDITIONNEMENT

Sur appel du jugement du CPH de NANTES Section Agriculture du 01/04/2021 (RG F 19/00706)

Confirmation

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN

-Me Matthieu BABIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

Mme Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 Mai 2024

En présence de Madame [ML] [I], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [V] [AK] [M]

né le 18 Septembre 1983 à [Localité 4] (08)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représenté par Me Matthieu LORCET substituant à l'audience Me Sandrine PARIS de la SELARL ATALANTE AVOCAT, Avocats plaidants du Barreau de NANTES

INTIMÉE :

La S.A.S. VALNANTAIS CONDITIONNEMENT prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 6]

[Localité 3]

Ayant Me Matthieu BABIN de la SELARL CAPSTAN OUEST, Avocat au Barreau de NANTES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Julien GOUWY, Avocat plaidant du Barreau de NANTES

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [V] [M] a été employé en tant que conducteur de chaine de production par la société Valnantais Conditionnement, selon contrats de travail à durée déterminée saisonniers, du 26 octobre 2009 au 31 mai 2010.

Le 1er juin 2010, il a été engagé selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de surveillant et était affecté à l'équipe de nuit, travaillant de 20 heures 45 à 5 heures le lendemain matin.

En dernier lieu, il occupait un poste de surveillant / chef d'équipe process pour un salaire hors primes mensuel de 2 368 euros brut.

La SAS Valnantais Conditionnement est une société de conditionnement de produits maraîchers, elle appartient depuis 2014 au groupe Terrena et emploie environ 160 salariés. La convention collective applicable est celle des coopératives et SICA de fleurs, fruits et légumes et de pommes de terre.

Le 16 décembre 2016, la société a notifié à M. [V] [M] un avertissement pour avoir adopté une attitude oppressante envers une salariée intérimaire sous son autorité en se montrant insistant afin qu'elle lui donne son numéro de téléphone, notamment en la suivant dans les vestiaires.

Le 26 juin 2018, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement sans préavis ni indemnité.

Le 11 juillet 2018, la société Valnantais Conditionnement a notifié à M. [M] son licenciement pour faute grave pour avoir volontairement fait pression sur une salariée relevant de l'équipe de travail dont il avait la charge, et ce de manière réitérée par une série de gestes et de remarques déplacées à caractère sexuel.

Le 10 juillet 2019, M. [V] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de voir jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 1er avril 2021, le conseil de prud'hommes de Nantes a :

- Dit que le comportement de M. [V] [M] sur la personne de Madame [T] [E] est constitutif d'une faute pour harcèlement sexuel,

- Dit que le licenciement pour faute grave de M. [V] [M] par la SAS Valnantais Conditionnement, à la date du 11 juillet 2018, est parfaitement motivé et justifié,

- Dit que le licenciement prononcé par la SAS Valnantais Conditionnement ne revêt aucun caractère vexatoire,

- Debouté M. [V] [M] de l'intégralité de ses demandes,

- Condamné M. [V] [M] à verser la SAS Valnantais Conditionnement la somme de 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné M. [V] [M] aux dépens éventuels.

M. [M] a interjeté appel de ce jugement le 29 avril 2021.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 12 décembre 2022, M. [M] sollicite de la cour d'appel de :

- Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nantes en ce qu'il a :

Dit que le comportement de M. [M] sur la personne de Madame [E] est constitutif d'une faute pour harcèlement sexuel,

Dit que le licenciement pour faute grave de M. [V] [M] par la SAS Valnantais Conditionnement, à la date du 11 juillet 2018, est parfaitement motivé et justifié,

Dit que le licenciement prononcé par la SAS Valnantais Conditionnement ne revêt aucun caractère vexatoire,

Condamné M. [V] [M] à verser à la SAS Valnantais Conditionnement la somme de 100 euros au titre de l'article