Chambre sociale 4-4, 11 septembre 2024 — 22/02223

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-4

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 11 SEPTEMBRE 2024

N° RG 22/02223

N° Portalis DBV3-V-B7G-VKCZ

AFFAIRE :

[X] [J]

C/

Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE

Section : C

N° RG : F21/00174

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Guilhem DEPLAIX

Me Olivier VASSET

Copie numérique adressée à:

FRANCE TRAVAIL

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [X] [J]

née le 4 mars 1972 à [Localité 5] (Vietnam)

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER

APPELANTE

****************

Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE

N° SIRET: 313 536 898

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Olivier VASSET de la SELEURL OLIVIER VASSET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Présidente chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Aurélie PRACHE, Présidente,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [J] a été engagée en qualité de gestionnaire de paie, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 8 juillet 2019, par la société American Express carte France, appartenant au groupe American Express.

Cette société est spécialisée dans l'émission et la commercialisation de moyens de paiement. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de onze salariés. Elle applique la convention collective nationale du personnel des sociétés financières.

Mme [J] percevait en dernier lieu une rémunération brute mensuelle de base de 2 486,16 euros, outre une rémunération variable.

Convoquée par lettre du 23 novembre 2020, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 4 décembre 2020, et licenciée par lettre du 17 décembre 2020 pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants :

« Depuis juillet 2019, vous occupez le poste de Gestionnaire de Paie, au sein du département Paie de la société American Express France.

Dans le cadre de vos fonctions, vous êtes notamment en charge de la saisie des absences en paie, du support pour les collaborateurs en cas de questions sur les règles d'absences, de la gestion des déclarations des absences maladie, maternité et paternité auprès de la sécurité sociale sur l'outil U EDI et de la distribution des chèques déjeuner.

Au regard du contexte et des enjeux, cette fonction nécessite des qualités d'organisation, de la précision et de la rigueur, notamment sur le respect des processus internes.

Nous avons constaté que depuis le début de votre activité sur cette mission, vos résultats ne sont pas à la hauteur des objectifs fixés par votre management.

En effet, vous devez saisir chaque mois les absences des collaborateurs dans l'outil Decidium qui est l'outil de paie et qui permet de produire les éléments de paie. L'exactitude des informations contenues dans cet outil est primordiale pour la bonne réalisation chaque mois de la pale des collaborateurs.

Depuis votre arrivée, les membres de l'équipe ont constaté chaque mois un nombre important d'erreurs récurrentes dans la saisie des absences dans l'outil Decidium.

Vous avez saisi à plusieurs reprises :

- des absences pour lesquelles les justificatifs ne sont pas recevables

- des absences non autorisées alors qu'elles doivent être saisies en absences autorisées non payées, des absences pour lesquelles vous ne disposez pas des justificatifs correspondant (sic),

- des absences dont l'intitulé de l'absence dans l'outil ne correspond pas au motif réel de l'absence,

- des absences en maladie or celles-ci doivent être saisies sous le motif pathologie,

- des absences justifiées lorsque celles-ci sont injustifiées,

- des absences qui auraient dû être saisies directement par le management des collaborateurs concernés, une absence sous le motif événement familial alors que le collaborateur avait épuisé tous les jours correspondant au motif,

- des absences pour différents collaborateurs en vous appuyant sur le justificatif correspondant à un seul collaborateur.

Il est également arrivé à plusieurs reprises que vous ne saisissiez pas les arrêts de travail dans l'outil Decidium.

Toutes c