Ordonnance, 12 septembre 2024 — 24-11.623

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 24-11.623 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Ordonnance : 61107 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA, dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 février 2024 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à M. [Y] [N], domicilié [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 juin 2024, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 12 septembre 2024