1ère Chambre, 9 septembre 2024 — 23/00027

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) ------------------------------------------ JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION -----------------------------------------

JUGEMENT DE FIXATION D'INDEMNITÉS DU 09 SEPTEMBRE 2024

DOSSIER N° RG 23/00027 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GO2P NAC : 70H

Jugement N° 24/00019

Projet : Parcelle AR 714p

À l’audience du 09 Septembre 2024, tenue au Palais de Justice de SAINT-DENIS par Isabelle OPSAHL, Juge de l'Expropriation du Département de la RÉUNION, désignée à ces fonctions par ordonnance n°2024/196 de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de SAINT-DENIS en date du 03 juillet 2024, assistée de Andréa HOARAU, Greffière.

Il a été rendu le jugement dont la teneur suit :

ENTRE :

COMMUNE DES [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 9]

D’UNE PART,

ET

DÉFENDEUR(S)

M. [I] [S] [Adresse 5] [Localité 9]

D'AUTRE PART,

En présence de Madame Sandra SERIACAROUPIN-DELATTRE, Commissaire du Gouvernement.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant courrier du 04 septembre 2023, reçu au greffe le13 septembre 2023, la commune des [Localité 9] (Réunion) a saisi la présente juridiction aux fins de la fixation des indemnités dues pour l’expropriation d’emprises de plusieurs parcelles situées sur le territoire de sa commune, et notamment d’une emprise de 81 m² sur la parcelle de [I] [S] d’une contenance totale de 951 m² figurant au cadastre sous la référence AR [Cadastre 7]p, située [Adresse 5] sur la commune des [Localité 9], dans le cadre de l’aménagement d’une voie de circulation de la [Adresse 11] par cette même commune.

La commune des [Localité 9] est traversée par la Route Départementale (RD) 11 qui en constitue l’artère principale laquelle dessert plusieurs quartiers dont le quartier [Adresse 11] qui comprend une vingtaine d’habitations. Pour accéder à celles-ci, il convient d’emprunter depuis la RD une ruelle d’environ un mètre de large qui descend à pic vers les parcelles pour s’achever, en partie basse, dans une emprise de terre, ce qui rend cette ruelle presque impossible d’accès aux véhicules et très compliqué pour les piétons, a fortiori les personnes âgées.

Cet accès est également rendu impossible notamment à la police, aux camions de pompiers et pour la collecte des ordures ménagères.

La commune des [Localité 9] a donc décidé la création d’une voie de désenclavement et de circulation pour les véhicules de 600 mètres linéaire sur 4 à 6 mètres de large, pour un coût estimé à 1.400.000 euros HT ce qui implique une maîtrise du foncier.

Selon arrêté préfectoral du 06 juin 2023, le projet d’acquisition et de travaux a été déclaré d’utilité publique et les parcelles cessibles.

Une ordonnance d’expropriation a été rendue par le juge de l’expropriation le 30 août 2023.

La commune a notifié le montant des indemnités proposées aux propriétaires des parcelles concernées que la majorité d’entre eux a accepté.

A la requête étaient joints la copie en double exemplaire des mémoires en fixation d’indemnité ainsi que des notifications par courriers recommandés avec accusé de réception et du certificat d’affichage de l’offre d’indemnité.

Monsieur [M] [S] a, par courrier du 04 août 2023, reçu le 07 août suivant à la mairie des [Localité 9], répondu que [I] [S] est décédé depuis plusieurs années et qu’avec la famille, il répond à sa place et dit refuser catégoriquement l’offre, comme étant beaucoup trop faible, précisant que le terrain a déjà été amputé de presque sa moitié pour les besoins de la canalisation amenant l’eau de l’est vers l’ouest de l’île. Il a conclu son courrier disant “De combien bénéficie la commune pour la réalisation de ces travaux d’aménagement ? Voilà l’exigence de mes demandes concernant cette indemnité.”.

La visite des lieux a été effectuée selon transport du 03 mai 2024.

Par courrier non daté, reçu à la mairie des [Localité 9] le 29 janvier 2024, et dont copie a été adressée au greffe le 03 mai 2024, [O] [S], disant représenter les héritiers de [I] [S], indique qu’ils portent un regard positif sur le désenclavement du quartier pour lequel ils avaient déjà adressé des courriers à l’ancien maire en ce sens. Il souligne que [I] [S] a omis d’inscrire au cadastre, lors de l’année 2000, une partie de son patrimoine foncier s’agissant de la parcelle AR [Cadastre 10] et que, par ailleurs, il existe un contentieux avec la succession [Y] en lien avec un bornage réalisé par le géomètre-expert [J] qui les a grevé d’une partie de leur patrimoine foncier. Il déclare garder un oeil attentif sur l’évolution de la parcelle AR [Cadastre 10] et les mutations foncières en cours concernant l’aménagement de la [Adresse 11] et demande à ce qu’ils soient associés aux décisions de la commune qui impactent leur succession.

Les parties ont été avisées de la date d’audience par la notification de l’ordonnance du 04 mars 2024 fixant la date du transport sur les lieux.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 202