Expropriations 3, 12 septembre 2024 — 23/00127

Décision du 12 Septembre 2024 Minute n° 24/00205

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS

JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS

du 12 Septembre 2024

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Rôle n° RG 23/00127 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3EW

Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS

DEMANDEUR :

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 15] représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [K] [W] [E] [V] [Adresse 11] [Localité 16] Défaillant

Madame [F] [A] épouse [V] [Adresse 12] [Localité 19] représentée par Maître Abdoulaye CISSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Madame [Y] [N] [H] [Z] [Adresse 5] [Localité 3] Défaillante INTERVENANT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE D’EVALUATION DOMANIALE représentée par Messieurs [O] [G] et [L] [M], commissaires du Gouvernement [Adresse 13] [Localité 18]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Rémy BLONDEL, Juge, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris Cécile PUECH, Greffière présente lors de la mise à disposition

PROCÉDURE : Date de la visite des lieux : 16 novembre 2024 Dates de la première évocation et des débats : 25 janvier 2024 ; 21 mars 2024 ; 06 juin 2024 Date de la mise à disposition : 12 Septembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [K], [W], [E] [V], Madame [F] [A] épouse [V] et Madame [Y], [N], [H] [Z] étaient propriétaires des lots n°919 et 1029 correspondant à un appartement et à une cave situés dans le bâtiment 4 de la copropriété du [27] sis [Adresse 1] à [Localité 29], sur les parcelles cadastrées section AS n° [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9] et [Cadastre 10] et AT n° [Cadastre 17].

Le lot n°919 est un appartement de type F4, d’une superficie de 65 m². Le lot n°1029 est une cave portant le n°109. Pour une description plus précise des lieux, il conviendra de se reporter au procès-verbal du 16 novembre 2023, annexé à la présente décision.

Par décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015, l’opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit du [Adresse 23], comprenant les copropriétés du [27] et de [31], a été déclarée d’intérêt national et sa mise en oeuvre a été confiée à l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF).

Aux termes d’un arrêté préfectoral n° 2019-2388 en date du 6 septembre 2019, l’acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation du projet ZAC du “[Adresse 23]” sur la commune de [Localité 28] a été déclarée d’utilité publique au bénéfice de l’EPFIF.

Par un arrêté préfectoral n° 2023-0389, en date du 21 février 2023, les parcelles situées à l’intérieur de la DUP ont été déclarées cessibles au profit de l’EPFIF.

Une ordonnance d’expropriation, emportant transfert de propriété, a été rendue le 29 juin 2023 au profit de l’EPFIF, par le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny.

L’EPFIF a signifié son Mémoire valant offres d’indemnisation par actes de commissaire de justice délivrés le 18 avril 2023 aux consorts [V] et le 19 avril 2023 à Madame [Z].

Par une requête reçue le 26 juin 2023 par le greffe, accompagnée du Mémoire valant offres, l’EPFIF a saisi la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins de fixation de la valeur du bien des consorts [V] et de Madame [Z].

L’EPFIF a signifié la saisine de la juridiction de l’expropriation par actes de commissaire de justice, délivrés le 29 juin 2023 aux consorts [V] et le 10 octobre 2023 à Madame [Z].

Par ordonnance rendue le 15 septembre 2023, le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux et l’audition des parties au 16 novembre 2023, ainsi que l’audience au 25 janvier 2024.

L’EPFIF a notifié cette décision par actes de commissaire de justice délivrés le 09 octobre 2023 aux consorts [V] et le 10 octobre 2023 à Madame [Z].

Madame [F] [A], épouse [V] a constitué avocat le 24 janvier 2024.

Les consorts [V] étaient absents lors du transport judiciaire sur les lieux mais Madame [V] était représentée par Maître Abdoulaye CISSE. Madame [Z] était également absente.

Monsieur [D] [X]-[V], fils des consorts [V], était présent, ainsi qu’un de ses amis qui n’a pas souhaité décliner son identité.

Par des conclusions rectificatives reçues par le greffe le 19 décembre 2023, faisant suite à ses conclusions du 28 septembre 2023, le commissaire du Gouvernement propose une indemnité de dépossession d’un montant : Soit de 64.333 euros en valeur libre, décomposée comme suit : - 57.575 euros au titre de l’indemnité principale ; - 6.758 euros au titre du remploi ; Soit de 54.680 euros en valeur occupée, décomposée comme suit :- 48.800 euros au titre de l’indemnité principale ; - 5.880 euros au titre du remploi.

Par un mémoire en défense reçu par le greffe le 20 mars 2024, Madame [V] demande au juge de l’expropriation de fixer l’indemnité de dépossession à la somme de