Expropriations 3, 12 septembre 2024 — 23/00105

Décision du 12 Septembre 2024 Minute n° 24/00197

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS

JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS

du 12 Septembre 2024

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Rôle N° RG 23/00105 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XU44

Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS

DEMANDEUR :

SEQUANO AMENAGEMENT [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 14] représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : S.C.I. JPM SCI JPM, société civile immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 401 536 192, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 15], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social. [Adresse 2] [Localité 15] représentée par Maître Claudine COUTADEUR de la SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés - DROUOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS INTERVENANT : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - PÔLE D’ÉVALUATION DOMANIALE [Adresse 12] [Localité 13] représentée par Monsieur [C] [O], commissaire du Gouvernement

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Rémy BLONDEL,Juge, désigné par ordonnance de monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris

Maxime-Aurélien JOURDE, Greffier des services judiciaires, présent lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la visite des lieux : 28 Mars 2023 Date des débats : 18 Janvier 2024 ; 21 Mars 2024 ; 30 Mai 2024 Date de la mise à disposition : 12 Septembre 2024

FAITS ET PROCÉDURE

La SCI JPM était propriétaire des lots n°2, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 situés sur la parcelle H n°[Cadastre 9] sise [Adresse 2] à [Localité 15] correspondant à un ensemble immobilier.

Il s’agit d’un fonds de commerce de ventes en détail et produits alimentaires portugais. Pour une description plus précise des lieux, il conviendra de se reporter au procès-verbal du 28 septembre 2023, annexé à la présente décision.

Aux termes d’un arrêté préfectoral n°2022-2636 en date du 20 septembre 2022, l’acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de la [Adresse 16] a été déclarée d’utilité publique au bénéfice de la SEQUANO.

Une ordonnance d'expropriation emportant transfert de propriété, a été rendue le 06 juillet 2023 au profit de la SEQUANO par le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny.

La SEQUANO a notifié son offre indemnitaire à la SCI JPM lettre recommandée avec avis de réception en date du 29 mars 2023.

Aucun accord n'étant intervenu, la SEQUANO a saisi la juridiction de l'expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny le 05 mai 2023 aux fins de fixer l'indemnité de dépossession en valeur occupée à la somme de 739.785,30 euros, décomposée comme suit : - 671.623 euros au titre de l’indemnité principale ; - 68.162,30 euros au titre du remploi.

La SEQUANO a notifié à la SCI JPM la saisine de la juridiction de l'expropriation par lettre recommandée avec avis de réception en date du 05 mai 2023.

Par une ordonnance rendue le 28 juillet 2023, le juge de l'expropriation a fixé le transport judiciaire sur les lieux et l'audition des parties au 28 septembre 2023.

La SEQUANO a notifié cette décision à la SCI JPM par lettre recommandée avec avis de réception en date du 29 aout 2023.

Monsieur [N] [I], gérant de la SCI JPM, était présent et assisté de Maître Claudine COUTADEUR, avocat au barreau de Paris, lors du transport judiciaire sur les lieux du bien exproprié au cours duquel la date d'audience a été fixée au 18 janvier 2024.

Madame [I], épouse de Monsieur [I], ainsi que Monsieur [L] [K], expert comptable, étaient également présents.

Par des conclusions modificatives, reçues le 15 janvier 2024, faisant suite à ses conclusions du 13 septembre 2023, le commissaire du Gouvernement a proposé de fixer l’indemnité de dépossession en valeur occupée de la manière suivante : - 934.432 euros au titre de l’indemnité principale ; - 94.443 euros au titre du remploi.

Par un mémoire récapitulatif reçu par le greffe le 13 mars 2024, la SEQUANO a modifié sa demande et a sollicité la fixation de l’indemnité totale de dépossession à la somme de 519.634,70 euros en valeur occupée, décomposée comme suit : - 470.136,10 euros au titre de l’indemnité principale ; - 49.498,60 euros au titre du remploi.

Par des conclusions récapitulatives, reçues pas le greffe le 27 mai 2024 et faisant suite à ses premières conclusions du 26 décembre 2023, la SCI JPM a sollicité du Juge de l’expropriation de fixer l’indemnité de dépossession à la somme de 1.799.720 euros, décomposée comme suit : - 1.635.200 euros au titre de l’indemnité principale ; - 164.520 euros au titre du remploi ; de condamner la SEQUANO à payer à la SCI JPM une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; et de condamner la SEQUANO aux entiers dépens.

En vertu de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures transmises pour un plus