Expropriations 3, 12 septembre 2024 — 23/00208

Décision du 12 Septembre 2024 Minute n° 24/204

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS

JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS

du 12 Septembre 2024

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Rôle n° RG 23/00208 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YCPC

Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS

DEMANDEUR :

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF) [Adresse 7] [Localité 15] représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEURS : Monsieur [O] [C] [Adresse 8] [Localité 18] représenté par Maître Bertrand JULIÉ, avocat au barreau de PARIS

Madame [M] [U] épouse [C] [Adresse 8] [Localité 18] représentée par Maître Bertrand JULIÉ, avocat au barreau de PARIS INTERVENANT : DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE D’EVALUATION DOMANIALE représentée par Messieurs [H] [Z] et [J] [D], commissaires du Gouvernement [Adresse 14] [Localité 17]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Rémy BLONDEL, Juge, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris Cécile PUECH, Greffière présente lors de la mise à disposition

PROCÉDURE : Date de la visite des lieux : 16 novembre 2023 Dates de la première évocation et des débats: 25 janvier 2024 ; 21 mars 2024 ; 06 juin 2024 Date de la mise à disposition : 12 Septembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [O] [C] et Madame [M] [U] épouse [C] étaient propriétaires des lots n°902 et 1048 correspondant à un appartement et une cave situés dans le bâtiment 4 de la copropriété [Adresse 25] sis [Adresse 3] à [Localité 23], sur les parcelles cadastrées section AS n° [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12] et [Cadastre 13] et AT n° [Cadastre 16].

Le lot n°902 est un appartement de type F3, d’une superficie de 56 m². Le lot n°1048 est une cave portant le n°128. Pour une description plus précise des lieux, il conviendra de se reporter au procès-verbal du 16 novembre 2023, annexé à la présente décision.

Par décret n° 2015-99 du 28 janvier 2015, l’opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit [Adresse 24], comprenant les copropriétés [Adresse 25] et de [Adresse 26], a été déclarée d’intérêt national et sa mise en oeuvre a été confiée à l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF).

Aux termes d’un arrêté préfectoral n° 2019-2388 en date du 6 septembre 2019, l’acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation du projet ZAC [Adresse 24] sur la commune de [Localité 23] a été déclarée d’utilité publique au bénéfice de l’EPFIF.

Par un arrêté préfectoral n° 2023-0389, en date du 21 février 2023, les parcelles situées à l’intérieur de la DUP ont été déclarées cessibles au profit de l’EPFIF.

Une ordonnance d’expropriation, emportant transfert de propriété, a été rendue le 29 juin 2023 au profit de l’EPFIF, par le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny.

L’EPFIF a signifié son Mémoire valant offres d’indemnisation aux consorts [C] par actes de commissaire de justice en date du 06 juin 2023.

Par une requête reçue le 28 aout 2023 par le greffe, accompagnée du Mémoire valant offres, l’EPFIF a saisi la juridiction de l’expropriation du tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins de fixation de la valeur du bien des consorts [C]. L’EPFIF a signifié aux consorts [C] la saisine de la juridiction de l’expropriation par actes de commissaire de justice en date du 31 aout 2023.

Par ordonnance rendue le 18 septembre 2023, le juge de l’expropriation a fixé le transport sur les lieux et l’audition des parties au 16 novembre 2023, ainsi que l’audience au 25 janvier 2024.

L’EPFIF a signifié cette décision aux consorts [C] par actes de commissaire de justice en date du 05 octobre 2023.

Monsieur [O] [C] et Madame [M] [U] épouse [C] étaient présents lors du transport sur les lieux du 16 novembre 2023.

Par des conclusions rectificatives reçues par le greffe le 19 décembre 2023, faisant suite à ses conclusions du 28 septembre 2023, le commissaire du Gouvernement propose une indemnité de dépossession d’un montant : Soit de 38.136 euros en valeur libre, décomposée comme suit : - 33.760 euros au titre de l’indemnité principale ; - 4.376 euros au titre du remploi ; Soit de 31.976 euros en valeur occupée, décomposée comme suit :- 28.160 euros au titre de l’indemnité principale ; - 3.816 euros au titre du remploi. - Perte de revenus locatifs : 6 mois de loyers HT et hors charges sous réserve de la production d’un bail en cours de validité à la date de l’ordonnance d’expropriation ainsi que des 3 dernières quittances de loyers.

Par un mémoire intitulé “mémoire récapitulatif et en réplique n°2" reçu par le greffe le 03 juin 2024, l’EPFIF demande au juge de l’expropriation de rejeter l’ensemble des prétentions des expropriés et de bien vouloir fixer l’indemnité de dépossession à la somme de 32.266,40 euros, décomposée comme suit : - 28.424 euros au titre de l’indemnité principale ((56