CABINET JAF 9, 12 septembre 2024 — 22/07907

Tribunal judiciaire de Bordeaux CABINET JAF 9 N° RG 22/07907 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XDJL

N° RG 22/07907 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XDJL

Minute n°24/0

AFFAIRE :

[K] [H]

C/

[R] [T]

Grosses délivrées le à Me Annie ROLDAO Me Marie-Amandine STEVENIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CABINET JAF 9

JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales

assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 06 Juin 2024,

JUGEMENT :

Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [H] né le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 11] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 7]

représenté par Maître Annie ROLDAO, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE :

Madame [R] [T] née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 9] (Gironde) DEMEURANT : [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6]

représentée par Maître Marie-Amandine STEVENIN, avocat au barreau de BORDEAUX

Tribunal judiciaire de Bordeaux CABINET JAF 9 N° RG 22/07907 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XDJL

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [R] [T] et Monsieur [K] [H] ont vécu en concubinage et ont eu deux enfants : - [J], né le [Date naissance 3] 1994, - [Z], né le [Date naissance 8] 2000.

Par acte notarié reçu le 21 janvier 2000 par Maître [S] [D], Notaire à [Localité 10] (Gironde), Madame [R] [T] et Monsieur [K] [H] ont fait l’acquisition conjointement et à concurrence de 50% chacun d’un terrain sur la commune de [Localité 14] (Gironde) [Adresse 13], moyennant un prix de 280.000 francs soit 42.685,72 euros, sur lequel le couple a fait bâtir une maison.

La construction a été financée par différents emprunts souscrits par Madame [R] [T] et Monsieur [K] [H].

Le couple s’est séparé en 2016.

Le bien immobilier a été vendu le 6 juillet 2022 au prix de 450.000 euros.

Aucun accord n’a été trouvé à l’issue des opérations de vente sur le partage des fonds.

Par acte en date du 21 octobre 2022, Monsieur [K] [H] a assigné Madame [R] [T] en ouverture des opérations de compte liquidation et partage.

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 décembre 2023, Monsieur [K] [T] demande au tribunal de : - ORDONNER sur la poursuite du requérant l’ouverture des opérations de compte liquidation et de partage de l’indivision existante entre Monsieur [K] [H] d’une part, et Madame [R] [T] d’autre part, - COMMETTRE tel Notaire que le Tribunal entendra désigner pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, - DIRE ET JUGER que le Notaire liquidateur recevra tous les éléments propres à établir les comptes de l’indivision, au besoin en s’aidant des lumières de tout sapiteur de son choix, au frais de l’indivision concernée, - DIRE ET JUGER que dans le délai d’un an suivant sa désignation, sauf prorogation, le Notaire dressera un état liquidatif établissant les comptes entre les co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir conformément à l’article 1368 du code de procédure civile, - DIRE ET JUGER qu’en cas d’accord des parties le Notaire rédigera un acte de partage amiable et en informera le Juge commis qui constatera la clôture de la procédure, - DIRE ET JUGER qu’en cas de désaccord entre les parties sur son projet d’état liquidatif, le Notaire transmettra au Juge-commissaire un procès-verbal de difficultés où il consignera son projet d’état liquidatif et les contestations précises émises point par point par les parties, - A cet effet COMMETTRE un Juge commissaire pour surveiller les opérations de liquidation partage de l’indivision existant entre Monsieur [K] [H] et Madame [R] [T], - ORDONNER qu’en cas d’empêchement du Notaire et du Juge commissaire commis il sera pourvu à leur remplacement par simple ordonnance sur requête, - FIXER la créance de Monsieur [H] sur l’indivision à hauteur de 23.891,12 €, somme qui sera valorisée en vertu de la règle du profit subsistant, - FIXER l’indemnité d’occupation due par Madame [T] à l’indivision à la somme de 79.860 €, ou subsidiairement à 63.888 € en appliquant une décote de 20 % sur la valeur locative, - DÉBOUTER Madame [R] [T] de toute demande reconventionnelle, - CONDAMNER Madame [R] [T] au paiement au profit de Monsieur [K] [H] de la somme de 2.000 € en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - DIRE ET JUGER que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte liquidation et partage de l’indivision.

Madame [R] [T] a constitué avocat et dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 octobre 2023, elle demande au tribunal de : - ORDONNER l’ouverture des opérations de comptes liquidation et partage de l’indivision existant entre Monsieur [K] [H] et Madame [R] [T], - COMMETTRE tel notaire que le tribunal entendra désigner pour procéder aux opérations de compte, liquidation