GNAL SEC SOC : SSI, 4 septembre 2024 — 24/00701
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°24/03545 du 04 Septembre 2024
Numéro de recours: N° RG 24/00701 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4QF5
AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA - DRRTI [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN- GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine GERARDOT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDEUR Monsieur [Y] [P] né le 29 Septembre 1976 à KALUNE (Daddybio) [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne
DÉBATS : À l'audience publique du 04 Septembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : JAUBERT Caroline CASANOVA Laurent Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’Organisme URSSAF PACA - DRRTI a délivré une contrainte le 18 janvier 2024 à [Y] [P] d’un montant total de 554 € représentant des cotisations et majorations de retard.
Cette contrainte a été signifiée le 19 janvier 2024.
Par courrier du 31 janvier 2024, [Y] [P] a formé opposition à cette contrainte.
À l'audience du 04 Septembre 2024, l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister.
[Y] [P] a été régulièrement convoqué à l'audience ; celui-ci est présent.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'elle renonce à la contrainte signifiée le 19 janvier 2024 à [Y] [P], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
P A R C E S M O T I F S
Le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
- DONNE ACTE à l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI de sa renonciation à sa contrainte du 18 janvier 2024 d'un montant de 554 € à l'encontre de [Y] [P] ;
- CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
- DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
- CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
- LAISSE les dépens à la charge de l'Organisme URSSAF PACA - DRRTI.
Notifié le :
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE