9ème Chambre JEX, 12 septembre 2024 — 24/08997

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 24/08997 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5J3V MINUTE N° : 24/

Copie exécutoire délivrée le 12 septembre 2024 à Me AMIC et Me BOSREDON Copie certifiée conforme délivrée le 12 septembre 2024 à Copie aux parties délivrée le 12 septembre 2024

JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente GREFFIER : Madame KELLER, Greffier

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 29 Août 2024 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de Marseille, assistée de Madame KELLER, Greffier.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Madame [C] [I] née le 25 Juin 1974 à [Localité 6] (SENEGAL), demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Léa AMIC, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro C13055-2024-009886 du 24/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

DEFENDERESSE

Madame [X] [U] née le 17 Février 1965 à [Localité 7] (13), demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Nadège BOSREDON, avocat au barreau de TOULON

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 12 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bail d’habitation du 25 mai 2020, Madame [X] [U] a donné à bail à Madame [C] [I] et Monsieur [P] [I] un appartement sis [Adresse 8].

Ces derniers y vivent avec trois enfants, âgés de 19, 15 et 7 ans.

Le 24 novembre 2022, Madame [X] [U] a notifié à Madame [C] [I] et Monsieur [P] [I] un congé pour reprise à effet au 24 mai 2023.

Par ordonnance du 25 mars 2024, le pôle de proximité a : - constaté que les conditions de délivrance à Madame [C] [I] et Monsieur [P] [I] d’un congé pour vente relatif au bail conclu le 25 mai 2020 et concernant le local à usage d’habitation situé au [Adresse 4], sont réunies et que le bail a expiré le 24 mai 2023, - ordonné à Madame [C] [I] et Monsieur [P] [I] de remettre les clés du logement dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement, - dit qu’à défaut Madame [X] [U] pourra faire procéder à leur expulsion, - condamné Madame [C] [I] et Monsieur [P] [I] au paiement d’une indemnité d’occupation de 790 euros jusqu’à libération effective des lieux.

Le 21 juin 2024, Madame [C] [I] a fait délivrer à Madame [C] [I] et Monsieur [P] [I] un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Par requête déposée au tribunal le 9 août 2024, Madame [C] [I] a saisi le juge de l’exécution d’une demande de délais de 18 mois pour quitter les lieux.

A l’audience, le conseil de Madame [C] [I] a soutenu la demande de délais, indiquant qu’elle souhaite un délai d’un an ou à titre subsidiaire de six mois.

Par conclusions soutenues oralement à l’audience, le conseil de Madame [X] [U] a demandé au juge de l’exécution de : - débouter Madame [C] [I] de sa demande de délai supplémentaire pour restituer le logement, - condamner Madame [C] [I] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.

Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de