PCP JCP fond, 10 septembre 2024 — 24/00598

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : SCI MIB Maître ABOUKHATER

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître ATTAL

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/00598 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3YL7

N° MINUTE : 6 JCP

JUGEMENT rendu le mardi 10 septembre 2024

DEMANDEUR Monsieur [G] [H], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître ATTAL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C338

DÉFENDERESSES S.A.S.U. MIB, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître MARASHI, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1870 S.C.I. MIB, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître MARASHI, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1870 Madame [F] [A], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître ABOUKHATER, avocat au barreau de Paris, vestiaire “G031

COMPOSITION DU TRIBUNAL Hélène BODIN, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 juin 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 septembre 2024 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 27 septembre 2022, M. [G] [H] a consenti un bail d’habitation, soumis aux dispositions du code civil, à la société MIB, SCI dont le siège social est situé [Adresse 7] immatriculé au RCS de Versailles sous le n°[Numéro identifiant 5], représenté par M. [C] [I] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 8], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 2244,32 euros charges comprises.

Par actes de commissaire de justice du 9 août et du 10 août 2023, le bailleur a fait délivrer à la SCI MIB, à M. [C] [I] et à la SASU MIB un commandement de payer la somme principale de 5388,52 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai d'un mois, en visant une clause résolutoire, actes dénoncés à Mme [F] [B] épouse [A] le 25 août 2023, en qualité d’occupant de l’appartement sis au [Adresse 4].

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de la SCI MIB le 13 octobre 2023.

Par assignations du 26 octobre 2023, M. [G] [H] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire : constater l’acquisition de la clause résolutoire,prononcer la résiliation judiciaire du bail,valider le congé délivré le 9 août 2023 à la société MIB et dénoncé à Mme [F] [B] épouse [A] le 25 août 2023 pour le 2 octobre 2023,Ordonner en tout cas l'expulsion des lieux loués de la société MIB ainsi que celle de Madame [F] [A] et de tous autres occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la Force Publique ;Condamner in solidum la société MIB et Madame [F] [A] à payer les sommes de :7.255,64 € au titre des arriérés dus selon le compte édité le 3 octobre 2023 annexé et signifié avec la présente assignation,726 € à titre de pénalités de retard,Fixer l'indemnité d'occupation mensuelle due à compter de la date de résiliation du bail au même montant que celui du loyer contractuellement exigible si le bail n'avait pas été résilié majoré de 50% et des charges ;Condamner in solidum la société MIB et Madame [F] [A] au paiement de tous les loyers, charges et indemnités d'occupation exigibles jusqu'à complète libération des lieux ;Condamner in solidum la société MIB et Madame [F] [A] au paiement de la somme de 2.000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation ;Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 17 novembre 2023, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

Décision du 10 septembre 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/00598 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3YL7

À l'audience du 12 juin 2024, M. [G] [H], représenté par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 12 juin 2024, s'élève désormais à 24138,04 euros. M. [G] [H] fait valoir que M. [C] [I] gérant de la SCI MIB et president de la SASU MIB entretient volontairement la confusion entre les deux structures et avec son frère jumeau M. [J] [I] également associé de la SCI MIB dont le prénom diffère d’une seule lettre. La SASU MIB - la SCI MIB représentées par leur conseil sollicitent, se référant à leurs conclusions déposées à l’audience de voir : - Recevoir la SASU MIB et la SCI MIB en leurs explications et les y dire bien fondées ; - Juger que la SASU MIB et la SCI MIB, n'ayant conclu aucun bail avec Monsieur [G] [H] concernant un appartement situé au [Adresse 3] à [Localité 8], doivent être mis hors de cause dans la procédure entamée par Monsieur [H] contre Madame [F] [A], occupante sans droit ni titre dudit appartement ; - Débouter Monsieur [G]