5ème chambre 2ème section, 12 septembre 2024 — 23/00528
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
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5ème chambre 2ème section
N° RG 23/00528 N° Portalis 352J-W-B7G-CYVYH
N° MINUTE :
Assignations des : 28 et 29 Décembre 2022 29 Décembre 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 Septembre 2024
DEMANDERESSES
S.A.S. MAKE IT HAPPEN 2 [Adresse 14] [Adresse 15] [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Me Stéphane PERRIN de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0513, avocat postulant, et par Me Alexandre ABITBOL et Pascale ERNST, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants
S.A.S. L’ESCARGOT [Adresse 14] [Adresse 15] [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Me Stéphane PERRIN de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0513, avocat postulant, et par Me Alexandre ABITBOL et Pascale ERNST, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants
S.A.S.U. MODENA [Adresse 14] [Adresse 15] [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Me Stéphane PERRIN de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0513, avocat postulant, et par Me Alexandre ABITBOL et Pascale ERNST, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants Décision du 12 septembre 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 23/00528 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYVYH
DEFENDERESSES
S.A. MMA IARD [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Aurélia MORACCHINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1053
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Aurélia MORACCHINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1053
S.A. MMA VIE [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Aurélia MORACCHINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1053
Société MMAVIE ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Aurélia MORACCHINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1053
S.A.S. FID’AUDIT anciennement dénommée Cabinet TOUBER [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Me Georges QUINQUET DE MONJOUR de la SELARL RONSARD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0171
S.A.S. FIDUS AUDIT [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Me Georges QUINQUET DE MONJOUR de la SELARL RONSARD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0171
SOCIETE MUTUALISTE INTERPROFESSIONNELLE (SMI) [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Laurence CHREBOR de la SAS ACTANCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0107
[Localité 13] HUMANIS PREVOYANCE [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Isabelle GUGENHEIM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0978
S.A.R.L. AA ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 12] représentée par Me Jennifer KNAFOU de la SELARL KL2A - KNAFOU & LOUPPE AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2424
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Antoinette LE GALL, Vice-Présidente
assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier lors des débats et de Nadia SHAKI, Greffier lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 14 mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 juillet 2024 prorogé au 12 septembre 2024.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La société MODENA, qui exploite une activité de restauration, a souscrit, au bénéfice de ses salariés, un contrat collectif frais de santé (n°60 903/158 017 826) d’une part, et un contrat collectif prévoyance (n°80 218/158 017 829) d’autre part auprès des sociétés SMI et MMA (le risque étant porté en coassurance). Ces contrats ont été souscrits à effet du 1er janvier 2016 par l’intermédiaire de la société de courtage d’assurance AA. ASSURANCES.
La société MAKE IT HAPPEN 2 (SIRET n°534 085 857 00041), qui a une activité de restauration et exploite le restaurant “La-Haut” à [Localité 16], a débuté son activité en février 2017. Elle expose être une filiale de la société L’ESCARGOT, tout comme la société MODENA. Elle indique avoir, alors, fait appel à son cabinet d’expertise comptable, le Cabinet TOUBER (qui deviendra la société FID AUDIT) et la société FIDUS AUDIT, pour la gestion sociale et, notamment, pour l’établissement des déclarations sociales et de paie.
La société AA. ASSURANCES expose avoir écrit à la société SMI pour que soit ajoutée au contrat Santé & Prévoyance mis en place par le groupe MODENA, l’entité MAKE IT HAPPEN 2, à effet du 1er février 2017. Des échanges de mails ont eu lieu entre AA. ASSURANCES et, notamment, GENERATION, mandataire de SMI.
A la fin de l’année 2017, le contrat de prévoyance avec les sociétés SMI/MMA a été résilié. Un nouveau contrat auprès de la société [Localité 13] Médéric (aux droits de laquelle vient la société MEDERIC HUMANIS), a été conclu, lequel sera résilié au 31 décembre 2019.
La société MAKE IT HAPPEN 2 a signé, le 6 février 2017, un contrat de travail avec M. [N] [E]. Celui-ci a été en arrêt de travail du 22 mars au 28 avril 2017, a repris ses activités entre le 28 avril 2017 et le 9 mai 2017, puis a été, de nouveau, en arrêt de travail